de la société, le point de départ de la prescription ne peut être antérieur au remplacement de ce dirigeant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

Sur quoi, il y a lieu de dire que les dirigeants de la société Indigo Yacht sont Monsieur Romain Z..., dirigeant de droit et Monsieur Eric Z..., dirigeant de fait » ; ALORS QUE seul peut être considéré

que les salariés invoquait un manquement de leur employeur, la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur, qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir du délit de banqueroute personnellement commis par le dirigeant

sur ses droits et obligations de caractère civil ; d'où il suit qu'en refusant de statuer sur le moyen tiré de l'impartialité de la juridiction statuant sur une mesure frappant personnellement le dirigeant

attaqué (Paris, 3 mars 2016), que les actions de la société anonyme Acadomia groupe, devenue Domia Group, sont admises aux négociations sur le marché libre Euronext ; que cette société, ayant pour dirigeants

X..., une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; qu'une assignation à comparaître en chambre du conseil à laquelle cette requête avait été jointe a été remise à ce dirigeant, le 23

Z..., à payer une partie des dettes de la personne morale, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

Y... pour obtenir réparation de son préjudice; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ines fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par Mme X... à l'encontre du dirigeant social

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les instructions que reçoit un dirigeant salarié, de la part des dirigeants de droit de la personne morale

qu'il a confirmé l'ordonnance ayant modifié la mesure de placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en y ajoutant l'interdiction d'entrer en contact avec les employés et dirigeants

deux de ses actionnaires, les sociétés Sol-holding et Photon Power Industries, et la société-mère de cette dernière, la société EDF énergies nouvelles réparties, les tenant toutes les trois pour dirigeants

I... était le dirigeant du 1er janvier 2000 au 20 février 2014, a été mise en liquidation judiciaire le 7 juillet 2015, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 janvier 2014 et la société [.

elle y était invitée par les conclusions de M. de X..., si la société UCL n'accordait pas le bénéfice intégral de l'indemnité conventionnelle, en application de l'accord paritaire national (APN) aux dirigeants

le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 624-4 du Code de commerce, le tribunal qui dispose de la faculté d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants

M... fait également grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées contre la société AIG Europe limited en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile des dirigeants de la société [...],

poursuivi, lorsque les conditions visées par le texte se trouvent réunies ; qu'il est constant que les circonstances économiques difficiles ou la bonne foi du dirigeant ne permettent en aucun cas à ce

Z... en demandant que ce dirigeant soit condamné à payer les dettes sociales; que le Tribunal ayant décidé, le 7 septembre 1994, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des instances pénales en cours, M.

d'une société qui était dessaisi de ses fonctions de dirigeant, les droits et actions de la société concernant son patrimoine étant exercés par le liquidateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la