ou indirectement d'impositions intérieures de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires ; que les infractions à la

sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône, et du directeur général des finances publiques ; Vu la communication faite au procureur

, réclamer à la société ou faire porter au crédit de leur compte courant la quote-part d'impôt qu'ils avaient acquittée pour son compte, que certes l'alourdissement du passif social dû aux fautes du gérant

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

[R], ne pouvait invoquer qu'un manquement concernant le droit d'alerte émis par ce dernier et la société ayant répondu à l'alerte émise par ce représentant et fait une proposition, ne s'était pas rendue

X..., l'arrêt retient que si, à l'ouverture de la procédure collective, il n'avait plus la qualité de dirigeant de droit, la cessation de ses fonctions n'était pas le résultat d'un choix délibéré, mais

l'objet d'aucun recours ; "alors, d'une part, que seuls sont compétents pour connaître des infractions commises par les dirigeants de droit et de fait d'une personne morale, dans l'exercice de leur

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects

[W], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Rhône et de la directrice

ou indirectement» ou ayant « détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale » ; que la Selarl Axyme ès qualités fait valoir qu'à

d'avoir le pouvoir d'exercer le droit d'exercer une influence dominante visé au point d) ci-dessus sans être le détenteur de ce droit ; (f) le fait d'avoir le droit d'utiliser la totalité ou une partie

reconnus à la partie civile concernant les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; que doivent être distingués, d'une part, l'appréciation

ou en partie, par tous les dirigeants de droit au de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

de gestion du dirigeant ; qu'en l'espèce, pour exclure toute négligence de la part des dirigeants de la société ESP et retenir une faute de gestion de leur part, la cour d'appel s'est fondée sur « la

du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; qu'elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles

autorisée à céder de gré à gré les droits indivis de Madame [E] dans l'immeuble indivis visé dans la requête du liquidateur, conjointement avec Monsieur [C] [F], coïndivisaire agissant pour son propre

exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de la décision que la société Martinaud Messageries a été

baisser le prix au maximum ; que pour comparer valablement le prix du mois d'octobre 2000 à celui d'août 2001, il convient de tenir compte de deux facteurs : le premier tenant au fait que les bons résultats

de démarchage téléphonique, faits non compris dans la prévention, la cour d'appel a derechef excédé sa saisine ; "4°) alors subsidiairement au premier moyen que toute personne accusée a le droit d'être

qui lui sont reprochés s'agissant de ces produits dérivés, Jean-Dominique X... fait valoir, d'une part, qu'il s'agissait d'un fait occasionnel et limité portant sur une très faible quantité de produits