Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. Le deuxième moyen est pris de la violation l'article 388 du code de procédure pénale. 13.

les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise et constitue un acte réglementaire de droit privé ; que l'article 3

L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'étant précisé que pendant toute la période faisant l'objet du litige, la règle applicable, à l'exclusion de celle énoncée

De Rothschild-1204 Genève, la Banque de dépôts-1204- Genève, Patria Société Générale d'Assurances-1204- Genève, DPT des Travaux Publics-1205- Genève, Sucafina SA 1206- Genève, du Rhône Investissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-44 du code du travail ; Attendu, selon

Mme [Z] et Mme [N] [C] font grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leurs demandes, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances que toute

les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code rural) et les cotisations de retraite

427, 429 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 à 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 et 121-3 du Code

redevable de diverses sommes, le jugement énonce que les contrats de travail n'étaient plus en cours au 24 mai 1988 et que l'article L. 122-12 ne s'appliquait pas ; Attendu, cependant, que par le seul

L. 1242-12 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, antérieurement l'article L. 122-3-1 ; 2°/ que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense

131 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, 124,131,144,145, 592 et 593

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

X... n'a jamais invoqué les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) a, dès lors que la question de l'application

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

sa décision de base légale au regard des dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-23, L. 121-24 et L. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Les consorts [K] [P] font grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leurs demandes, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances que toute

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

d'autorisation de l'activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ?

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de notification mentionnée à l'article L. 122-14-1 ce qui lui impose, dans le cas où le licenciement

pour maladie plus de 6 mois consécutifs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et les articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du travail dans leur rédaction antérieure