X... aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps, prononcée par jugement du 7 juin 2001, un juge aux affaires familiales a prononcé le 6 décembre 2007 le divorce des époux X...- Y... et

à l'espèce puisqu'il concerne l'hypothèse où les demandes principale et reconventionnelle en divorce et en séparation de corps sont toutes deux fondées sur la faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

sur ses effets, après avoir dit que les deux époux sont domiciliés sur le territoire français et qu'ainsi la loi française est applicable ; AUX MOTIFS QUE l'article 309 du code civil énonce que le divorce

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

Y...a assigné, en 2011, Mme X...en conversion en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts du mari par jugement du 20 avril 2005 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après

vérification, elle a violé les dispositions des articles 2 et 9 du Règlement ; alors qu'aux termes de l'article 2 du Règlement 1347/2000, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

. : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande en diorce présentée par M.

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

-X... se sont séparés de corps le 6 juillet 1960 ; que le mari aux torts duquel cette décision était prononcée, s'est par une convention postérieure engagé à verser à Mme X... une pension mensuelle

de rappeler qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 205 du Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

C... ainsi que le montant de la pension alimentaire versée par ce dernier ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en matière de divorce de séparation de corps, d'annulation de mariage et de responsabilité parentale

2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale s'applique aux matières civiles relatives notamment au divorce

heures facturées pour l'état liquidatif, qui n'est pas versé aux débats et qui en tout état de cause ne correspondait pas à la demande de Mme Y... qui avait clairement indiqué qu'elle ne souhaitait ni divorce

rappelé que l'article 205 alinéa 2 in fine du code de procédure civile dispose que "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1751 du code civil ; ALORS, 8°) et en tout état de cause, QUE le juge aux affaires familiales est exclusivement compétent pour connaître « (…) du divorce

Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble

en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce à présenter une demande reconventionnelle en séparation de corps et vice-versa ; qu'il en résulte

du 11 août 2004, il a adressé au notaire une copie de l'extrait d'acte de mariage dûment revêtu de la mention du jugement de séparation de corps, mention rendant ainsi cette séparation opposable