1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé la faute de l'employeur résultant de la brutalité du licenciement et constaté que les circonstances vexatoires de la rupture avaient

311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil

dénonciateur Paulin Y... ; que cette action exige un lien de causalité entre la faute et le préjudice selon le régime de faute civile de l'article 1382 du Code civil ; que le caractère fautif doit être

entre l'action en responsabilité civile fondée sur l'article 1382 du Code civil et l'action en comblement de l'insuffisance d'actif fondée sur l'article L. 624-3 du Code de commerce ; qu'ainsi, la cour

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles L. 122-46, L. 122-48 du Code du travail, 1134, 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, en troisième lieu, des articles 15

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

collectif de ses membres et du secteur professionnel du commerce du whisky, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'enfin, seul le préjudice direct et certain étant

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Expansion française papeterie au paiement d'une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, en l'absence constatée de

en s'installant dans une zone pourtant incompatible avec l'exercice de son activité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, pris ensemble l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans leur

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble

1382 du code civil, alors que, d'autre part, selon les propres énonciations de l'arrêt, la société La Coifferie avait ellemême reconnu être dans l'impossibilité d'apporter la preuve du détournement de

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

il a fait, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y..., qui avait initialement demandé le paiement des titres litigieux dont elle se prétendait

, alors, selon le moyen, que le juge ne peut condamner une partie à payer des dommages-intérêts à son adversaire que s'il relève à son encontre un comportement fautif susceptible d'avoir fait dégénérer

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire commun produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593

du 25 janvier 1985, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland et Gérard X... à payer solidairement

1952 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction relever que les indemnités de licenciement et de préavis n'ont pas la même nature juridique que les

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil