D... venant aux droits de Liliane D... ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D...

de la défense est mentionné aux notes d'audience - qui ne figurent pas au dossier transmis à l'appui du pourvoi, ainsi qu'il ressort de l'examen de ce dossier et de l'inventaire des pièces qu'il contient

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : A...

réanimation en question est couvert par le secret médical, force est de constater qu'aucune pièce du dossier n'a permis à l'employeur d'avoir connaissance qu'un tel rapport avait été établi par le service

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

maladies professionnelles (CRRMP), l'avisant à cette occasion de la possibilité qui lui était offerte de prendre connaissance des pièces administratives du dossier et lui indiquant que l'avis motivé du

à cette transmission de prendre connaissance des pièces du dossier dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de ce courrier, d'autre part, que le comité régional saisi a reçu le dossier

déposée par l'avocat de M.

des droits de la défense est rejeté ; qu'il ressort des éléments du dossier que M.

à l'employeur, les pièces du dossier ; que ce courrier a été reçu par le centre hospitalier le 6 février 2006 ; que l'employeur n'a donc eu, en définitive, qu'un seul jour utile pour pouvoir prendre connaissance

lesquels celui-ci a été mis en examen de ce chef ne sont pas susceptibles de recevoir une autre qualification ; qu'il ressort du dossier que Jean-Pierre Z... connaissait les époux X..., notamment en raison

aux conseils de Y..., l'arrêt attaqué énonce que la procédure de communication de ce dossier a été régulière et que les avocats du mis en examen ont pu en prendre connaissance conformément aux dispositions

résultant du mandat de gestion" (D 105) ; "aux motifs propres, d'autre part, qu'Ahmed Y..., homme d'affaires expérimenté, qui a mis son projet sur pied en recourant aux frères Pape, et qui connaissait

Par courrier du 21 juillet 2008, la société a été informée qu'un CRRMP était saisi et qu'elle pouvait consulter au préalable les pièces du dossier.

connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief lorsqu'elle lui permet de consulter l'ensemble des éléments composant le dossier sur la base duquel elle prendra sa décision ; qu'ainsi, la caisse

QUE la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et ce, dans un format permettant de prendre connaissance de son contenu et d'en discuter dans le cadre

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier

IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE ME SCHAEFFER A PRODUIT EN JUSTICE DES DOCUMENTS DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE ILLICITE ET A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PARTICIPE

des droits de la défense est rejeté ; qu'il ressort des éléments du dossier que M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...