de l'Assurance de garantie des salaires de Bourgogne (AGS) devait être payée avant la créance du Trésor public ; qu'après le rejet de cette réclamation, le représentant des créanciers a saisi le juge

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

SCI La Cadière et de M.X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Axa Bank Belgium ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,22 mai 2006), que la Caisse hypothécaire anversoise aux droits

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'un créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;

X..., de toute condamnation à cet égard, alors, selon le moyen, que l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985, ne permet aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle après le jugement

poursuivre M.

incompétent – qui accorde l'exequatur à une sentence arbitrale à seule fin de reconnaissance de la sentence pour permettre au créancier de faire reconnaître son droit de créance, sans conférer à la sentence

qui n'aurait pas perdu toute chance de parvenir au recouvrement de sa créance envers sa débitrice ; 5 / que privé de la possibilité de faire valoir ses droits à l'encontre du tiers saisi, le créancier

LUCIE, venant aux droits de Le A... Germain, - Z... Henri, - G... Jean, - RICHARD H..., - CARON E..., - J...

du FGTI, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans les droits de la victime, n'est pas indemnitaire mais porte sur le paiement d'une somme d'argent et ne produit intérêts que du jour de

effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective, peu important, lorsque la créance est privilégiée, que le créancier n'use pas de son droit d'engager des poursuites individuelles

poursuites ; que l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution

X... s'était précédemment engagé à lui acheter l'immeuble saisi sur un certain prix aux termes d'une convention qui fait l'objet d'un litige en cours et qu'en acquérant la créance du créancier poursuivant

pour le recouvrement de créances qu'il avait déclarées à la procédure de saisie en qualité de créancier inscrit ; qu'après la vente du bien par adjudication, Mme B... a contesté le projet de distribution

à l'exécution du plan qui n'a qualité que pour poursuivre les actions introduites, avant le jugement qui arrête le plan, soit par le représentant des créanciers soit par l'administrateur, ne saurait être

, après mise en demeure de payer infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat, quand la créance, antérieure au jugement d'ouverture, n'était pas arrivée à échéance au cours de la période d'observation

Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que, le 27 décembre 1995, la banque Worms (la banque) a déclaré les créances dont elle était titulaire à l'encontre du débiteur, pris en

Si la créance en garantie de paiement de Mme [H], née de l'engagement que M.

de ce superprivilège ne requiert pas des salariés ou de l'organisme subrogé qu'ils exercent des poursuites individuelles, la loi faisant obligation aux organes de la procédure de régler ces créances sur

, distinct du montant de ses créances déclarées dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement des infractions poursuivies ; qu'ainsi, en l'espèce, il appartient au sel