Limited, société anonyme, dont le siège est [...], BNP Paribas Lease Group, Londres (Royaume-uni), prise tant en qualité d'assureur des docteurs X..., Y... et Z..., qu'en qualité de subrogée dans les droits

les observations de Me FOUSSARD et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

, le mettant en demeure de réparer le préjudice ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à admettre que le commissionnaire avait transmis au transporteur en liquidation judiciaire une facturation établie

anale ; qu'en revanche, les algies abdominales n'ont pas seulement disparu mais ont augmenté en raison de la présence d'une importante éviscération couverte, soit une rétractation complète des muscles droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société Iqvia opérations France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 Le Fonds d'indemnisation des victimes

d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, pris en charge le 20 février 2006 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; que ses ayants droit

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que, dans le cas où la situation

X..., docker professionnel de 1963 à 1995 sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales prises en charge le 10 décembre 2004 au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle par la

qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cambronne gestion, venant aux droits

de l'année 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz (le syndicat) a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un certain nombre de salariés de l'établissement de Biarritz se considérant victimes

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 août 1996), que Mustapha X..., salarié de la société Fort James River France, aux droits

X..., docker professionnel de 1959 à 1986 sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales prises en charge le 13 août 2007 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance

pour la victime d'un dommage d'obtenir la réparation de son préjudice naît dès que ce dommage est causé et qu'il est ensuite transmis à ses héritiers, en cas de décès ; que la créance d'indemnisation

1992 à Mme X... qui lui exposait qu'elle la tenait responsable de la disparition de ses biens, qu'elle avait transmis le dossier à sa compagnie d'assurance, le transporteur a, sans équivoque, reconnu

du 3 mai 1993 n'en affecte nullement la régularité ; que ce soit-transmis constitue donc un acte interruptif de prescription quand bien même le nom d'un éventuel auteur présumé n'y est pas mentionné ;

d'employé commercial par la société Jornas ; que la salariée a été désignée en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise le 4 février 2004 ; que, soutenant être victime

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Happy Rain, société de droit

X..., docker professionnel de 1959 à 1986 sur le port de Marseille, victime d'une pathologie due à l'amiante prise en charge le 11 mars 2002 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2013), que Mme X..., engagée le 3 novembre 1997 par contrat à durée indéterminée et à temps partiel par la société NTS en qualité de chef de service transit