A... comme passager s'apprêtait à croiser un camion, que suivait la voiture de M.

X... irrecevable comme étant hors délai, l'appel formé le 19 juin 2017 par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance d'irrecevabilité du 2 juin 2017 que le délai d'appel aurait commencé à courir à

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce

Y... et, d'autre part, attribué le fonds de commerce [...] à M. E...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), la société de droit américain Genentech Inc.

étant nécessairement compris dans le prix du fonds de commerce dont ces marchandises faisaient partie, la cour d'appel a de plus fort entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

devait percevoir une rémunération s'élevant à 50 % de la commission hors TVA perçue par M.

d'avoir perçu des rémunérations normales et équivalentes à celles de ses employés ; qu'en retenant, pour prononcer sa faillite personnelle, qu'il avait perçu des revenus de l'ordre de 260 000 francs hors

CIV. 2, 22 novembre 2001, pourvoi n° Q 00-15.515), que la BNP Paribas a fait pratiquer une saisie des droits d'associés et une saisie attribution à l'encontre des époux X..., entre les mains de la société

conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société MMG, alors, selon le moyen : 1 / que le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer

, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé M.

de Dijon ; "aux motifs qu'il résultait de l'information que Jean-Patrick X... avait obtenu du greffe copie d'un jugement daté du 14 décembre 1992 par lequel le tribunal de commerce de Dijon, composé

POM, laquelle, à réception de la marchandise le 10 mai 2010, a fait constater des manquants, des colis ayant été dérobés ; que le 6 mai 2011, les assureurs facultés, la société Gan eurocourtage, aux droits

par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun,

Par un jugement du 1er juillet 2015, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire du vendeur et désigné la société SMJ en qualité de liquidateur judiciaire.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts, alors : « 3°/ que la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts était fondée non

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

l'ordonnance déférée à la Cour a été portée à la connaissance de la partie civile et de son avocat par lettres recommandées du 30 septembre 1994; que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté hors

pourvoi formé le 13 décembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183,186 ,502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits