: "sur l'escroquerie relative à l'arrêt du 23 octobre 2000, la partie civile ne caractérisait aucune manoeuvre frauduleuse ou prise de faux nom ou de fausse qualité ; que l'abstention de produire un acte

du jugement ; qu'il résulte seulement du jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2013 (n° 1200297), que la commune de La Ciotat étant devenue propriétaire du bien non pas par l'effet

, contrairement à ce que soutient Jean-Claude X..., la citation à une partie civile est un acte d'instruction ou de poursuite qui interrompt la prescription à l'égard de tout auteur, co- auteur ou complice

de nullité de la déclaration d'appel des parties civiles, à l'exception de celui de la société RBA et a déclaré leurs appels recevables; "aux motifs que si la déclaration d'appel vise une poursuite

somme en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail se distingue d'une clause de non-concurrence destinée à prendre effet

Y... mais sont exercées en exécution du jugement du 27 mai 1997 ; que de surcroît, l'incohérence de la méthode suivie par M.

... et X..., justifiant toujours que celui-ci soit empêché de se concerter avec les co-mis en examen, les garanties de représentation dont il justifie, hébergement et emploi, étant inefficaces à cet égard

E..., ès qualités, la somme de 76 582 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi, la solidarité étant limitée à la somme de 54 496 euros à l'égard de M.

Par acte d'huissier du même jour, Mmes [X] ont fait signifier à Mme [D], notaire de Mme [M], un acte aux termes duquel elles déclaraient former opposition au partage dépendant de la succession de [N] [

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture

; "alors que, d'une part, la forclusion édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale, ne saurait être opposée aux exceptions fondées sur l'inobservation de règles d'ordre public qui doivent

du temps de travail des cadres ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 12 décembre 2013 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a pris acte

par lequel le notaire constatait la réalisation de la condition suspensive du contrat de location-gérance, portait seulement mention de ce que le contrat de location-gérance prendrait rétroactivement effet

purement civil pouvant permettre d'établir la commission du délit de non-représentation d'objets saisis ; que cet acte n'est donc pas soumis aux conditions de validité prévues par le Code de procédure

, étant exécutoire, ne nécessiterait la conclusion d'aucun bail subséquent et, d'autre part, le juge-commissaire lui-même, donnant effet à la cession et au bail au jour de sa décision, n'a prévu aucune

que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état ne peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur une exception

précis et limitativement énumérés, l'exécution de ces actes ne pouvait se faire que par le moyen d'un supplément ou d'un complément d'information tel que prévu par les articles 201 et 205 du Code de procédure

de l'information; qu'en effet, aucune disposition légale ne prévoit que les actes d'instruction dont le secret est violé sont, pour ce seul motif, affectés de nullité, étant précisé qu'en l'espèce, le

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

au [...], l'acte stipulant que les constructions édifiées par le preneur "resteront en fin de la présente location [...] la propriété des bailleurs sans indemnité quelconque de leur part, que la société