W..., domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° N 19-16.371 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la société [...] , société

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, chacun des époux devant recevoir la moitié des biens de communauté sans

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance

pas que le corps soit découvert ; que pas plus que le président de la cour d'assises la présente juridiction n'a de compétence avancée en matière médico légale mais force est de constater qu'aucun élément

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M.

le placement sous sauvegarde de justice de la vieille dame, il s'est fait consentir par Joséphine Z... l'abandon de l'usufruit qu'elle avait conservé sur sa maison d'habitation ; qu'il résulte des éléments

Pour fixer le montant de la rente annuelle viagère due à M.

A... avait sollicité de la cour d'appel de Rennes une expertise par conclusions remises au greffe le 3 février 2015, jour fixé pour l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt du 7 avril 2015 de la cour d'appel

A..., tous deux chefs de chantier de l'entreprise, la cour d'appel, qui était saisie de trois éléments de preuve, postérieurs au jugement entrepris et de nature à établir la faute exclusive du salarié

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 8 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Karina Z..., demeurant 35320 Choisel-en-Poligne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes

être un contrat de travail ; que pour justifier de ses ressources de 2006, Mme V... avait versé aux débats son avis d'imposition mentionnant un revenu imposable de 12019 euros en salaires, pensions, rentes

OCTOBRE 2023 La société Courtassur océan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-17.218 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'abus de confiance pour les faits commis le 17 juillet 1997 au préjudice de Renée

René, contre l'arrêt n 726 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre corrrectionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui, pour rébellion, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil; d'autre part, à supposer même que la cour d'appel puisse prendre en considération des éléments

apprécié par référence au revenu minimum d'insertion, légalement considéré comme couvrant les besoins fondamentaux d'un individu, soit 33 000 francs par an; qu'en vertu du barême de capitalisation de rente

travail démontrait que le mari était absent du domicile conjugal ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que si le mari a été autorisé à ne plus habiter au domicile conjugal pendant la procédure, il reste

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2000) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle dont l'importance rend

domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 21-60.055 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes