ce soit son activité de formation de vendeur à domicile indépendant ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

X... opère une confusion entre les règles de preuve et la prohibition de statuer ultra petita, qui suppose qu'il ait été accordé plus qu'il avait été demandé, sollicite le rejet de cette requête ; Attendu

de police ; Sur le moyen pris en sa troisième branche ; Attendu que le moyen se borne en sa troisième branche à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments

l'a fait, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil et la section II du chapitre II du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments

violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments

violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments

et d'avoir fixé à la somme de 2 000 euros HT les honoraires qui leur étaient dus ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments

n'importe que le procèsverbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, ait mentionné que l'un de ces deux salariés avait la qualité de cogérant, dès lors que les juges du fond ont déduit des éléments

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que, par ailleurs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments

cette explication, les juges énoncent qu'elle n'a pas été confirmée par les témoins de l'accident ; Attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges des éléments

pouvait donc se fonder sur ce seul rapport pour affirmer la culpabilité de Derres" ; Attendu que le moyen se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments

moyens qui, sous couvert de griefs de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments

procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments

de preuve soumis au débat contradictoire, retenu que René Y... ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi et caractérisé ainsi l'infraction poursuivie ; Sur les deuxième et troisième branches : d Attendu

moyens étant réunis ; Attendu que sous le couvert d'un défaut de motifs et de manque de base légale, les moyens se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

l'accident ne permettent pas de dégager les responsabilités encourues ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

Code de la route suppose que l'état alcoolique soit dû à l'absorption de boissons alcoolisées, et non à l'absorption de médicaments ; qu'il incombe au ministère public de rapporter la preuve des éléments

autrement par la loi; qu'il en résulte que tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale et notamment la preuve par témoins comme la preuve par présomptions et ce, même pour prouver

remise de l'origine frauduleuse des chèques par elle acceptés ; Attendu que par ces constatations et énonciations qui relèvent de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur des éléments