, alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence ne peut pas être annulée s'il ne résulte pas de ses termes que le salarié était dans l'impossibilité d'exercer un emploi conforme à sa formation

Gilles A..., en sa qualité de dirigeant, devait pénalement répondre ; qu'en déduisant la qualité d'employeur de M.

L..., embauché en 2007 par la société coopérative ouvrière de production Les Menuiseries de l'Ain (la SCOP) en qualité de menuisier d'atelier, en est devenu associé à compter de l'année 2008 ; qu'après

un précédent employeur ; que si la loi n'oblige pas le salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois, il doit toutefois permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale de travail

Comptoir Occitan du Bois (COB), laquelle a embauché les salariés précités qui ont tous quitté leur précédent employeur ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir considéré que ces faits constituaient

déloyale le salarié qui, ayant pris la décision de démissionner de son emploi, organise le transfert de clientèle vers sa nouvelle entreprise, et à cette fin, rature sur l'agenda de l'ancien employeur

ADMINISTRATIF PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE CETTE MEME VILLE, LAQUELLE A CEPENDANT RENONCE A L'EMPLOYER LORSQUE LUI A ETE REVELEE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ASSUMEE PAR CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE

de salariés d'une entreprise concurrente est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, indépendamment de la qualification ou de la nature de l'activité de ces salariés ; que, pour nier

A PARIS POUR DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE CONSISTANT A AVOIR DEBAUCHE UN EMPLOYE ET A S'ETRE RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION PAR CELUI-CI D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A AVOIR AINSI DETOURNE UNE

X... ; qu'il s'en évinçait que le domaine de l'interdiction de travailler, concernant uniquement les sociétés concurrentes de l'exposante sur le territoire national, était limité, M.

déloyale en embauchant seulement onze salariés de la société MCI alors qu'ils étaient tenus par une clause de non concurrence et d'avoir en conséquence condamné in solidum les sociétés ACTI à payer à

Que ce C.V. a été déposé le 24 juin 2009 bien avant son embauche par la SAS ASSISTIS Autonomie, Madame X... étant en recherche d'emploi. De plus un CV n'est pas synonyme d'emploi.

X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat, la société a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son ancien employé à lui verser des dommages-intérêts ; que

B..., employé par l'entreprise RNK, n'avait pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; qu'il était également observé que les salariés effectuaient sur six jours par semaine un total de

de celle de son employeur n'est pas fautif dès lors qu'il n'a pas accompli d'acte effectif de concurrence avant le terme de son contrat de travail ; que ce n'est pas parce que

déloyale à son égard a assigné devant le tribunal de commerce la société Gesinfor en paiement de dommages et intérêts et a demandé qu'il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d'employer MM.

X..., embauché, le 11 mai 1993, en qualité de télévendeur par la société Informatis, a démissionné, le 30 septembre 1994 ; qu'il a ensuite été embauché par une entreprise: concurrente, la société Soprate

n'est pas suffisante pour démontrer les difficultés à l'embauche de salariés français invoquées par M.

employeur aux fins de les persuader de quitter son concurrent qui ont pour objet ou pour effet de désorganiser son activité ; qu'en jugeant déloyale l'embauche de Mme [I], de M.

Erquicia Y..., Fernandez B..., Samora X... et H..., étaient employés par la société Scamar ; que leur contrat de travail ne comportait pas de clauses de non-concurence ; qu'ils ont été licenciés le