X... d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, de sorte que n'ayant pas été préalablement commandées ou effectuées avec son accord les heures de travail effectuées par le salarié au-delà

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Z....

par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel

; qu'il en résulte que l'action engagée par la salariée d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 14 octobre 2016 en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande

Maine et Loire, des Côtes d'Armor, des Deux Sèvres, du Calvados, du Loir et Cher, du Morbihan, du Pas de Calais, - La CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire qu'il aurait dû bénéficier du coefficient 550 et

qui attestent de la réalité des frais qu'il a engagés pour accomplir ses missions, il convient de retenir les tableaux produits par le salarié, corroborés par de nombreux justificatifs de frais précis

le salarié de sa demande de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés

déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; qu'une telle indemnité n'est pas due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le statut de VRP doit s'appliquer à la relation de travail, alors, selon le moyen :

Sur les périodes travaillées : L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a minoré l'assiette de cotisations aux organismes

indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est due que si l'ouvrier a effectivement engagé des frais de transport ; que tel n'est pas le cas lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport

aurait accumulé « un important retard de travail retardant ainsi le fonctionnement effectif de la Mission », que les actions de la salariée aurait « causé une violation de la sécurité de la Mission »

à la retraite par voie de réforme avec effet au 21 juillet 2000 ; qu'en exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 6 novembre 2012, le salarié a été réintégré dans les effectifs de la

°/ que le salarié employé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire

figurant au 7ème du contrat de travail, dont la Sarl Central Médical se prévalait, il était nécessaire de connaître le montant du chiffre d'affaires réalisé par le salarié, ce qui n'était pas le cas concernant

licencié par lettre du 29 août 2008 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu