pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions d'une convention collective instituant une garantie d'emploi au profit du salarié absent pour cause de maladie prolongée

collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a fait l'objet d'un accord collectif, conclu le 17 avril 2002 ; que Mme Y..., employée depuis le mois

X..., employé de la société Promeca, a été licencié le 26 février 1993 pour insuffisance professionnelle et refus d'une proposition de changement de poste de travail ; Attendu que, la société Promeca

X... et Y..., employés par la société Tekelec Temex dans son établissement de Montreuil, ont été licenciés pour motif économique le 18 février 1999 ; que, prétendant qu'un plan social devait être mis en

de reclassement, l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage. 7.

employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante ; que l'article

Le 30 novembre 2016, l'employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour faute grave, autorisation refusée par l'inspecteur du travail par décision du 1er février 2017.

S'il constate une irrégularité, l'inspecteur du travail refuse l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur.

justifier le licenciement, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et qu'en l'espèce, les salariés protégés sollicitaient la

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.

Par lettre du 5 décembre 2009, l'employeur a licencié la salariée pour motif économique. 3.

, il a été licencié par lettre du 13 juin 1985 au motif que son employeur ne disposait pas de poste dans l'entreprise susceptible de lui convenir, eu égard à son état de santé ; Sur le premier moyen,

2012, avec mise à pied conservatoire le même jour, l'employeur ayant obtenu, le 29 novembre 2012, de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de complément d'indemnité de préavis et une autre à titre d'indemnité de licenciement, en application des articles 26 et 27 du statut

de licenciement de plus de dix salariés dans un délai de trente jours dans une entreprise comprenant cinquante salariés et plus, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi, afin d'éviter

limitatif et que le licenciement de M.

L'employeur a présenté au comité d'entreprise un projet de restructuration et de licenciement collectif pour motif économique, auquel était joint un plan de sauvegarde de l'emploi, lors d'une première

kg", il a été licencié le 29 octobre 1986 pour inaptitude physique et refus de mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture

signé le 29 juin 1991 ; qu'à la suite de différends avec son employeur relatifs à la prise de ses congés et à sa demande de qualification comme secrétaire de direction, elle s'est considérée comme licenciée

des salariés, le droit au licenciement de l'employeur à deux hypothèses, l'insuffisance professionnelle et la suppression d'emploi, cette limitation, qui n'a pour seul objet que la faculté accordée à