pour maladie professionnelle ; que, les 7 novembre 1995 et 8 décembre 1995, le médecin du Travail l'a déclarée inapte à son emploi ; que la salariée a été licenciée le 4 janvier 1996 ; qu'elle a saisi

inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe

du travail, qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait été licencié le 21 août 2000 pour avoir refusé d'accepter un poste de travail qui lui

; 2°/ que lorsqu'il doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur peut énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié

par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié n'a jamais soutenu que dès le mois de mars 2011, l'employeur n'avait pas procédé aux aménagements de son poste de travail conformément

code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a assuré l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veillé au respect

du licenciement économique d'un salarié ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'allégation de l'employeur, simplement rapportée par l'inspecteur du Travail, selon laquelle les autorités de tutelle avaient

comptable responsable de l'établissement de Martel de Janville habilitée à vérifier le travail de Mlle Z... pour lui imputer les anomalies constatées par le commissaire aux comptes, a dénaturé le sens

; 2 / que si l'article L. 321-14 du Code du travail prévoit que l'employeur doit, dans le cadre de la priorité de réembauchage, proposer au salarié un emploi disponible compatible avec sa qualification

Y..., Mme Z... et Mme X..., étaient totalement distincts et que le choix de supprimer le poste de Mme X... avait été dicté par le fait que l'entreprise ne pouvait se priver du poste de chef comptable,

de licenciement ; que la cour d'appel, pour retenir le grief allégué par la Fondation VSHA consistant en la tenue de propos irrespectueux par Mme Y... à son égard susceptibles de porter atteinte à la

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; que l'insuffisance professionnelle du salarié se définit comme son incapacité à accomplir correctement la prestation de travail

hebdomadaires ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée était rémunérée forfaitairement pour 39 heures de travail hebdomadaires ; qu'en jugeant qu'ayant perçu sur la période

ALORS enfin QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié les postes de catégorie inférieure, ce dernier pouvant ensuite, au vu de la proposition, donner

; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures oralement soutenues en appel, l'employeur reconnaissait que le contrat de travail de la salariée devait être requalifié en contrat à temps complet

le reclassement du salarié dans l'entreprise en lui offrant un poste similaire à celui supprimé ou, en l'absence d'un tel poste, en lui proposant un emploi de catégorie inférieure au salaire correspondant

; 5°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à la salariée le poste de

ALORS enfin QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié les postes de catégorie inférieure, ce dernier pouvant ensuite, au vu de la proposition, donner

, sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur la lettre du 15 octobre 1999 par laquelle l'entreprise avait proposé à ces salariés non seulement une modification de leur contrat de travail en raison