entreprise en ce qui concerne l'abus de blancs-seings imputé à Belloir et Binard ; "aux motifs que M.

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° M 25-12.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

exécuter par son propre personnel une telle activité et « qu'il est au contraire établi que, et ce depuis des années, la société Charal externalisait cette activité spécifique de deuxième transformation

également produit par le prévenu mentionnant, certes, un prix global des travaux pour 374 386 F et des pénalités de retard de 1 000 francs en cas de dépassement d un délai, lui-même non précisé ; qu il

ou supérieure à 54 mois) ; qu'ayant quitté l'entreprise par cessation d'activité avant l'âge de 60 ans, c'est-à-dire à un âge auquel il lui était impossible de faire liquider sa pension tout en remplissant

, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat SNECA CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme

de faire sciemment participer le salarié d'une entreprise concurrente au développement de sa propre activité ; qu'en l'espèce, les sociétés Effigest soutenaient que la société SAFHIR et M.

de l'entreprise et qu'elle laisse la possibilité au salarié d'exercer une activité conforme à son expérience et à sa formation ; que la liberté de travailler constitue un des droits économiques et sociaux

à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail ; qu'en retenant qu'Ange Z..., en tant que responsable de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

une activité distincte de l'un de ceux-ci ; qu'en considérant que la société Romuald n'avait pas déclaré l'activité de coordonnateur de sécurité, alors que n'était en cause qu'une fonction accessoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

sociale n'implique que le salarié cesse son activité dans l'entreprise, mais qu'il achève dans l'entreprise sa carrière professionnelle et liquide ses droits à la retraite au moment où il quitte l'entreprise

publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° P 18-20.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... n'avait pas quitté l'entreprise en vue de constituer une entreprise concurrente, bien qu'elle ait constaté par ailleurs que M.

si le CHSCT devait, ou non, être saisi par la société GDF Suez, du projet Cofely; que, selon la réponse apportée à cette question, le comité central d'entreprise sera déclaré recevable, ou non, en son

vouée à la production porcine ; qu'au bilan du 31 août 1992, l'activité d'élevage porcin représentait 80 % de la production vendue et stockée ; que son activité n'avait rien de récent au jour de