____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

dominante du groupe ; que celle-ci ayant contesté le montant des honoraires, la société Secafi Alpha a saisi le président du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en urgence ; Sur le

[D] démissionnaire et qu'il allait déposer le bilan de la société RL CONSTRUCTION dans les prochains jours en demandant la liquidation de l'entreprise, confortent son statut réel de gérant de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que s'il est possible aux statuts d'une société civile de prévoir de déroger au principe selon lequel, en cas de démembrement

[J] a été mis à la disposition de la société Ateliers ferroviaires et industriels de [Localité 3], aux droits de laquelle se trouve la société Inveho Uff (l'entreprise utilisatrice), par la société Start

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des dispositions conventionnelles instituant un forfait horaire annuel dans le cadre de l'aménagement et de la réduction de la durée du travail, l'employeur a décidé de leur proposer l'adoption d'un statut

X... ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail

sécurité sociale; 55 de l'ancien Code pénal; 2, 485, 509, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28 janvier 1994 s'était, à bon droit, abstenu de statuer

Le 2 juillet 2015, soutenant bénéficier du statut de salarié protégé et que les sanctions notifiées et son licenciement étaient nuls, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2024), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 février 2022, pourvoi n° 20-15.748), la société Entreprise Legros a souscrit, le 17 juillet

Elle a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise le 10 octobre 2018, convoquée à la date du 6 novembre suivant pour un entretien préalable à son licenciement éventuel et licenciée, par lettre

du travail ; 3 / que, même si les travailleurs de l'entreprise cessionnaire sont régis par un statut de nature administrative, ils demeurent des salariés de droit privé et peuvent être régis par des

dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, les statuts de l'Union Départementale CGT Bas-Rhin confirme que le champ géographique du syndicat est limité au Bas-Rhin ; qu'or la SAS Eiffage Energie Systèmes Alsace

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, statuer lui-même sur la question du nombre et du périmètre des établissements distincts ; que selon l'article R. 2313-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au

(la société), fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa propre demande tendant à ce qu'il soit constaté que, faute d'avoir fait mention dans son dispositif du plan de continuation de l'entreprise, l'arrêt