le preneur » (¿) ; que l'examen de la clause « Entretien-Réparations et Travaux » révèle que cette clause du contrat de bail exonère totalement le bailleur de son obligation d'entretien et de réparation

Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses. 10.

des locaux qui lui appartiennent, et comme tel il sera tenu aux réparations et au remplacement s'il devient nécessaire de tout ce qui constitue sa propriété privée suivant la définition qui en a été donnée

les dépenses d'entretien et de réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble loué, à l'exception des matériaux ; que cette clause dérogatoire aux règles supplétives du code civil, et restrictive

est tenu de maintenir « les lieux loués en bon état d'entretien et de toute réparations autres que les grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil » ; que l'entretien du conduit d'évacuation

ni d'entretien des véhicules utilisés. 12.

sociétés Fougeray-Jacquet et Spie Batignolles Nord n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires tendant à leur condamnation in solidum à la réparation

n'occupait pas effectivement les lieux et n'effectuait pas les travaux nécessaires à leur bon entretien; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon

et la réparation des freins à l'entretien général électrique et copie des entretiens annuels mentionnant son affectation à l'entretien et au dépannage des installations électriques de l'ACM et des ponts

Si l'entretien a été effectué en dehors du réseau de concessionnaires ou agents officiels Ford, l'acheteur devra apporter la preuve que la défaillance n'est pas due à un entretien non conforme aux standards

la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec son avocat ; qu'alors que l'avis à avocat précisait que l'entretien serait possible à partir de 2 heures le 18 mai 2000 dans les locaux de

réquisitions du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-13.707), qu'à la suite d'infiltrations survenues dans les locaux

des locaux ; qu'elle émettait l'hypothèse que les menuiseries extérieures n'avaient peut être jamais étaient entretenues ; que la société Port Royal est nécessairement entrée dans des lieux ayant déjà

, de surveillance et de réparation des stations de relèvement et des canalisations ; que les constatations contenues dans le procès-verbal d'infraction établissent les négligences et abstentions de la

sécurité des occupants et que la SIAV s'efforce de maintenir à un niveau acceptable la qualité générale de ces parties communes ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société bailleresse avait entretenu

les locaux en état de servir à l'usage prévu dans le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; que Mme

depuis le 25 novembre 1985 jusqu'à cette dernière date, les consorts Y... ont demandé réparation de leurs dommages ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

à l'abandon pendant de nombreuses années sans prendre les mesures nécessaires pour assurer leur entretien et leur sécurité et que, selon le procès-verbal de gendarmerie, l'incendie aurait été provoqué

attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 mars 2009, pourvoi n° 08-11.011), que par acte du 14 mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux