X... devait établir la preuve de ce que l'entrepreneur principal lui était encore redevable de travaux et en retenant souverainement que cette preuve n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen

"aux motifs adoptés que la copie des statuts de la société Enfin l'Agence, délivrés par le greffe du tribunal de commerce de Paris, a bien été falsifiée ; que le document falsifié avait pour objet d'établir

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'aucun élément matériel n'a été produit aux débats de nature à établir

[T] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2015, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique

leur service depuis le 21 avril 1978 et licenciée le 14 mai 1984, des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge, et non à l'une ou l'autre des parties d'établir

'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 18 septembre 2020, qui, pour récidive de conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir

suite d'une information judiciaire ouverte en novembre 1987, le tribunal correctionnel ayant, par jugement avant-dire droit du 17 juin1994, ordonné une mesure d'expertise comptable et financière pour établir

145 du nouveau Code de procédure civile, l'existence d'une instance en cours devant le juge du fond fait obstacle à toute demande en référé tendant à obtenir communication de pièces permettant l'établissement

produits par les parties, d'abord, que la société ne fait pas la preuve de son intérêt légitime à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, que la mesure d'instruction

(Michel) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13ème Chambre, du 10 juillet 1972 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve

; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas dans l'opération prescrite par l'ordonnance sur requête un stratagème destiné à provoquer la commission de faits répréhensibles ; qu'en conséquence, le procédé pour établir

porte sur le nombre de kilomètres séparant le domicile du lieu des soins, entre 42 et 51 kilomètres, énonce que la caisse ne justifiant pas de manière incontestable, et le tribunal n'ayant pas à faire établir

, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL, ET QU'EN CONSEQUENCE LE JUGE DES REFERES, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A PREJUDICIE AU PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE D'ETABLIR

présenté par le Crédit agricole à la cour d'appel de Poitiers au soutien de sa demande de paiement, constitue un simple exposé écrit du fondement de ses prétentions, et n'a pas pour objet, ou pour effet, d'établir

DUES A L'URSSAF, LA COUR D'APPEL A RETENU, AU NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUANT DANS LEUR ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES AU SENS DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL DE NATURE A ETABLIR

ou en référé ; qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige dès lors que l'éventuelle action au fond n'est pas manifestement

ou en référé » ; que, pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer

ABANDONNE L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES PRESOMPTIONS A LA PRUDENCE DES JUGES, NE S'OPPOSE PAS A CE QU'ILS FORMENT LEUR CONVICTION SUR UN FAIT UNIQUE, SI CELUI-CI LEUR PARAIT DE NATURE A ETABLIR

Y... durant la période légale de conception, l'arrêt retient qu'une mesure d'instruction, et notamment une expertise médicale, ne peut venir pallier sa carence à en rapporter la preuve ; Qu'en se prononçant

situation de fait ou de droit ; qu'en statuant ainsi, par la voie d'une affirmation générale, sans vérifier si les mesures requises par la société Koch Films ne tendaient pas également à conserver ou établir