Y... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir sous évalué le montant de sa créance; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que le montant du salaire alloué au salarié correspondait

; Attendu que la SCI du Grand Stade fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les juges qui constatent l'existence dans son principe d'un préjudice doivent en évaluer

admettant ainsi l'existence de cette incidence professionnelle, ne pouvait purement et simplement priver la victime de toute réparation de ce chef mais devait au contraire procéder à une nouvelle évaluation

à la date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles

à la date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles

articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % et évalué

La société [Personne géo-morale 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence

que la cour d'appel qui constate l'existence en son principe d'un préjudice imputable à la faute des époux Z... et dont les époux X... étaient fondés à demander la réparation, ne pouvait refuser de l'évaluer

771-1 du Code du travail et les dispositions des articles 18, 20 et 23 de la convention collective ; 2 / que les salariés ayant fait valoir par voie de conclusions que leurs salaires devaient être évalués

pensions d'invalidité allouées à la victime d'un accident, à la suite de celui-ci, compensent la perte de revenus subie par la victime du fait de l'accident et doivent être prises en compte dans l'évaluation

Mme [N], épouse [A], fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'évaluation des biens ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle, alors « que, réserve faite du cas où la

.., expert agréé près les sociétés d'assurances, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 1990) d'avoir décidé que la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations

les autres voies de recours sont fermées ; Attendu que, statuant sur appel d'un jugement mixte, le Tribunal, outre d'autres dispositions, ayant ordonné des mesures d'instruction afin de pouvoir évaluer

[J] [R] à des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel » quand la mention des mandats représentatifs dans l'entretien d'évaluation établissait la discrimination, la cour d'appel n'a pas tiré

Le 29 novembre 2015, ils ont saisi l'administration fiscale d'une réclamation, pour modifier à la baisse l'évaluation de deux biens immobiliers. 3.

frais de logement adapté, au motif « qu'aucun élément n'est produit au débat pour permettre de connaître l'étendue et la durée de ce préjudice, ni les éléments qui auraient éventuellement permis une évaluation

Y... a subi une ponction pour évacuer un hématome au niveau du site traumatique et une ostéosynthèse, réalisées par M.

du prix en produisant une évaluation fondée sur un terme de comparaison non pertinent (ce que l'administration conteste), sans rechercher si les autres termes de comparaison cités dans la proposition