[L], la cour d'appel, dont la décision est entachée d'excès de pouvoir et a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623

de pouvoir le juge qui statue après avoir été irrégulièrement saisi ; que l'arrêt d'appel qui consacre un excès de pouvoir est lui-même entaché d'excès de pouvoir ; qu'en n'établissant pas de façon certaine

décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

de pouvoir et d'un déni de justice ; que constitue un excès de pouvoir le fait pour le juge-commissaire de méconnaître sa compétence et de refuser de connaître d'un litige en se déclarant à tort incompétent

part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans recueillir, au préalable, le consentement du père et de l'enfant (excès de pouvoir en violation des articles 16

de pouvoir du premier juge et l'absence de motivation de la décision ; qu'en soutenant que le débiteur faisait valoir une insuffisance de motivation mais ne soutenait pas un excès de pouvoir, la cour

de pouvoir, la cour d'appel n'a pas encouru le grief invoqué ; D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir

Y..., le cabinet Francis Lefèbvre et la société Système U Est, en a déduit, à bon droit, que le juge d'appui, statuant ainsi dans les limites de ses attributions, n'avait commis aucun excès de pouvoir

dirigé à l'encontre de l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité relevé par la société FM ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès

de pouvoir, la chambre de l'instruction a commis à son tour un excès de pouvoir au regard des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que la circonstance que le

, contestent la recevabilité de l'appel nullité interjeté par la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET à l'encontre du jugement rendu le 30 mai 2006 au motif qu'aucun excès de pouvoir n'a été commis ; … que la

L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 815-17 du code civil, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne constituent un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès

[W] [B] outrepassant l'étendue de son pouvoir juridictionnel et commettant ainsi un excès de pouvoir ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a consacré elle-même cet excès de pouvoir, a violé

leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, selon le second texte, ne sont susceptibles que d'un

Z..., qui n'a jamais été opposé devant la cour d'appel, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; d'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré

ce juge avait bien commis un excès de pouvoir négatif, en refusant de sanctionner, prétexte pris de ce qu'ils auraient constitué des erreurs de droit, les dépassements de pouvoir (notamment ceux constitués

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

Il n'est fait exception à l'interdiction du recours en cassation qu'en cas d'excès de pouvoir. 3.

du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; qu'aucun des griefs invoqués ne caractérise un excès