de distributeur exclusif ; Que l'article 4 des dispositions contractuelles, qui s'intitule "quotas, durée" se lit ainsi : "Aucun quota d'achat n'est exigible avant un délai de un an.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR déclaré le Tribunal de grande instance de Laon incompétent pour connaître des demandes formées par M. et Mme X... contre la société

sur ces exceptions le 26 septembre 2001, est irrecevable ; "alors que les exceptions de nullité restent recevables tant que le fond n'a pas été abordé ; que le précédent arrêt s'étant exclusivement

d'entreprise, peut être modifié ou révisé dans les formes mêmes dans lesquelles il a été créé et ne nécessite donc pas un accord collectif ou ratifié ; qu'en retenant qu'il résulte des articles L. 911

volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; que pour dire que M.

donc pas fondée et le jugement doit être confirmé de ce chef ; ¿ ; qu'il n'est pas démontré que les époux X... se sont trouvés dans une impossibilité d'agir suspendant cette prescription ; que l'exclusion

S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LE " TOMBEAU DANS LEQUEL EST INHUME LE FILS DES PARTIES EST LA PROPRIETE DE LA FAMILLE X...

[...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Icauna, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le

pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la

Elle fait valoir que les affirmations selon lesquelles M. Q... I... et Mme H...

- expulsion Dès lors qu'il est jugé que le congé du 14 juin 2010 est bien fondé et valable, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à voir dire que la société Gitra n'a droit ni au renouvellement

qu'elle exploite et les contraintes de qualité de ses services" (conditions générales d'abonnement, article 8.1) et est diffusée par différents canaux (distributeurs, site internet, presse...), lesquels

salarié est situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment ; qu'en appréciant la notion de secteur géographique au regard de celle définie par les partenaires sociaux

une direction de la délégation générale à l'armement du ministère de la défense ; que la DCN-I, dont le statut juridique est de droit privé, a pour mission de démarcher les clients à l'étranger et de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société HLM Logicil s'est pourvue en cassation

présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est exclusivement compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant

I..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. 32.

L'escalier est majestueux et il n'y a qu'un appartement par palier.

[C] occupe temporairement au cours d'une même soirée le poste de chef de table ne signifie nullement que ce dernier occupe un poste différent de celui pour lequel il a été engagé ; qu'il est

Il est constant que les charges dont le paiement est sollicité par la bailleresse au titre de ces différents commandements sont calculées en application du nouveau règlement intérieur établi suite à la