de faillite conduit à mettre en oeuvre la faillite étrangère sur le territoire français ; que les effets de la faillite déclarée exécutoires en France relèvent de la loi du pays où elle a été prononcée

et notamment le courriel en date du 13 janvier 2009, a écarté l'existence d'une cause étrangère ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

- Y... et autre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 11ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour offense publique à chef de gouvernement étranger et complicité, les a condamnés chacun

[R] a été interpellé, non pas pour l'exécution d'une mesure d'éloignement, mais à la suite du signalement par le responsable du service des étrangers d'une fiche de recherche « non visible », laquelle

telle décision concernant le statut des personnes est exécutoire de plein droit en France ; qu'en application de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne sont exécutoires contre

; que la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, a annulé, par arrêt du 21 janvier 1999, la saisie-attribution pratiquée en exécution de l'arrêt cassé ; que, par arrêt du 29 mars 2000, la cour

, alors âgée de vingt-deux ans, a été engagée en qualité d'employée de maison par M.

Kader, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 26 mars 1993, qui, pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

le cadre d'une information judiciaire française et transmises aux autorités étrangères en exécution d'une décision d'enquête européenne doit, au nom du droit d'accès au juge, disposer d'un recours devant

tribunal de commerce de Nanterre, le 29 juillet 2003 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par une juridiction algérienne, M.

désintéressé le Crédit foncier de France, et a émis à leur encontre un titre exécutoire le 28 avril 1986, qui leur a été notifié ; qu'après avoir entrepris des mesures de recouvrement en 1988 et 1989

notamment si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable, si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de

en réalité, procédé à une révision prohibée de la décision étrangère, et a en conséquence violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 6.

été initiée après la procédure bordelaise à l'initiative de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'exception de litispendance internationale ;

d'une mesure de reconduite à la frontière ; "aux motifs que l'arrêté de reconduite à la frontière du 3 décembre 1996 a été mis à exécution le 1er décembre 1998, après que ce soit écoulé un délai de

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

en chef du tribunal de grande instance de Paris qui, par déclaration du 15 décembre 2014, a déclaré exécutoire l'arrêt de la cour d'appel de Budapest du 13 décembre 2013 ; que la société Valco a été placée

Ralem X..., n'a pas caractérisé une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 qui a été violé ; 2 / que les consorts X... ayant été condamnés par une décision revêtue de la chose

et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ».