la publicité promise, ne renouvelait pas les cassettes fournies et ne réparait pas les lecteurs, la cour d'appel a pu considérer que la preuve n'était pas rapportée que "ce locataire ait retiré de l'exécution

infirmatif attaqué d'avoir décidé que l'appel interjeté par la SAPESO était recevable alors que, selon le moyen, il ressort des dispositions de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile, que l'exécution

lors du prononcé du jugement plaçant le condamné avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve, interdisait aux juges, en cas de manquement par l'intéressé à ses obligations, d'ordonner la mise à exécution

ensuite devenues caduques du fait de l'absence d'assignation en divorce avant six mois, l'assignation n'intervenant qu'en mai 2000 ; qu'il faut également relever contre le mari qu'il a procédé à une exécution

caractériser des manoeuvres frauduleuses à l'origine de la remise des effets litigieux ou l'existence d'une fausse entreprise à la charge de X..., en l'état des accords passés par les parties et de l'exécution

violer les dispositions de l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tirant la preuve du prêt de 120 000 francs de l'émission du chèque de 50 000 francs qui ne pouvait recouvrir qu'une exécution

sans réserve, même partielle, d un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sans qu il y ait lieu de rechercher si la partie qui l a exécuté avait ou non l intention d acquiescer ; qu en l espèce,

DISPOSITIONS SONT IMPERATIVES ET D'ORDRE PUBLIC ; QUE LES CONVENTIONS QU'IL SOUMET A AUTORISATION ET QUI N'ONT PAS ETE AUTORISEES SONT ILLICITES ; QUE LEUR NULLITE NE PEUT ETRE COUVERTE PAR LEUR EXECUTION

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

SUCCESSIVE ET DEJA PARTIELLEMENT EXECUTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REJETER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 QUI PERMET AUX JUGES DE REDUIRE LA CLAUSE PENALE EN PAREIL CAS, ALORS, AU SURPLUS, QUE LES

Le délai de deux ans a bien été interrompu le 2 mai 2024 lorsque le magistrat délégué a constaté une exécution partielle des causes de l'arrêt d'appel.

Invoquant la violation par la société Nikaiadis de ses obligations, la société Flunch a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. 3.

par le jugement du 3 novembre 1994 du tribunal correctionnel de QUIMPER, a ordonné leur disjonction, annulé le jugement précité et, évoquant sur la procédure en révocation du sursis, en a prononcé l'exécution

Soinne, commissaire à l'exécution du plan de la mutuelle "La Métallurgie", demeurant ...

GARANTIE DE RESTITUTION D'ACOMPTE QUI FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT DE PAYER A PREMIERE DEMANDE EST UNE GARANTIE AUTONOME, CE QUI INTERDIT AUX BANQUES GARANTES OU AU DONNEUR D'ORDRE DE SE PREVALOIR DE L'EXECUTION

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen "d'une part que l'obligation est indivisible si le rapport sous lequel elle est considérée dans la convention ne la rend pas susceptible d'exécution

rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions des époux Y..., la prise en compte pour le calcul des restitutions de cette différence, incluant le bénéfice de la société, n'aboutissait pas à une exécution

Z..., ayant demandé l'exécution partielle des dispositions relatives à la donation consentie par l'épouse, aurait par là-même renoncé à invoquer la nullité formelle de l'acte ; et alors enfin, que cette