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DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., LA SOCIETE COGERAM A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QU''UN LITIGE S'EST ELEVE

élevée, il y a lieu de déterminer le régime applicable au contrat d'expatriation signé le 18 août 1989, les sociétés intimées insistant pour soutenir qu'elles n'étaient tenues que par les termes de l'engagement

SOMME DE 550 000 FRANCS, ET D'AVOIR AINSI REDUIT LA CONDAMNATION A 8 682 436,16 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE LIEN DIRECT EXISTANT

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [D], [C], [W] et [H], colotis, les ont assignés en suspension des travaux engagés et démolition

AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL DONT L'EXISTENCE EST DENIEE ; ATTENDU QUE DAME A..., DAME X...

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(LUCIEN), 4° LA SOCIETE SAPVIN (SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES), CIVILEMENT RESPONSABLE DES PRECEDENTS, 5° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONTRE UN ARRET DU 23 FEVRIER 1966 DE

FORT-MEDOC), A DEPOSE LE 12 DECEMBRE 1973 LA MARQUE "FORT-MEDOC" POUR DESIGNER UN VIN D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MEDOC" COMMERCIALISE PAR LA SOCIETE GINESTET ; QUE SE PREVALANT DE LA PROPRIETE

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, tels un organisme de la direction industrielle et une note de service, et corroborée par le fait que Jean-Pierre Y... présidait le comité d'hygiène et de sécurité et avait la rémunération la plus élevée

PERE, ET DONT LA PLUPART DES ELEMENTS ONT ETE APPORTES ENSUITE PAR SES FILS A LA DITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIT EN REALITE EXPLOITE PAR CE DERNIER ET SES DEUX FILS ASSOCIES EN SOCIETE DE FAIT

CARACTERISTIQUES DU MODELE SONT SEPARABLES DE LA FONCTION QU'ILS JOUENT, MAIS AUSSI CONSTATE LEUR ORIGINALITE ET LEUR NOUVEAUTE AU REGARD DES ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT OPPOSEES ; QU'EN PARTICULIER

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sociaux au préjudice de la société IED, a notamment fait valoir que la somme de 4 500 000 franc versée par IED à la SCI Chemin du Cap avait été débitée de son compte courant - , ce qui établissait l'origine

A LA PLACE DES ORIGINAUX QUI ONT ETE COMMERCES PAR LES PREVENUS ; ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSANT, POUR ETRE CONSTITUE, UN DETOURNEMENT PORTANT SUR UNE CHOSE REMISE EN VERTU D'UN DES