B... n'avait aucun pouvoir à faire fonctionner les comptes bancaires de l'entreprise et qu'au vu de toutes les demandes présentées par Monsieur O...

ouvert un compte courant dans les livres de la société Banque populaire des Alpes (la banque) puis adhéré à une convention dite « fréquence pro BPA » lui permettant de bénéficier, notamment, d'une facilité

, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; que l'avantage doit être reçu en contrepartie d'un tel acte ou d'une telle abstention relevant des fonctions de

nécessaires à sa propre subsistance, à celle de sa famille et pour faire face aux charges du mariage mais sans constater que le mari justifiait avoir satisfait à son obligation de contribution en fonction

ETE DESIGNE PAR UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1967, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORTIRAIT DE LADITE DECLARATION ET DE CELLE DE LELAIE QUE MOULINS AVAIT AGI "SOUS LE CONTROLE " DE LELAIE ET QUE LA PROCURATION

pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 407 anciens du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 30 novembre 2010, M.

Pour faciliter cet exercice professionnel, un appartement était mis à sa disposition dans la résidence.

A son retour chez A... s.a.s., le collaborateur peut bénéficier d'un véhicule de fonction soit au regard de son statut, soit en fonction du poste occupé.

Faits et procédure 1.

d'influence, escroquerie, faux et complicité de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 4 500 euros d'amende et à la mesure d'interdiction définitive d'exercer toute fonction

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Roman, conseiller faisant fonction de président, Picherit et Ampoulange et ne précise pas quelle était la composition de la Cour lors de l'audience du 30 avril 1986 à laquelle M.

France, société appartenant au groupe Vhishay, ont saisi individuellement la juridiction prud'homale en référé aux fins de voir constater l'insuffisance du plan social et ordonner la suspension de la procédure

A... pour accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction en échange de son intervention afin de permettre l'affectation d'un logement à une personne soutenue par ce dernier dans sa recherche

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'annulation de la procédure suivie contre Edmond C... ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces de la procédure que, s'il existait, lorsqu'Edmond

PROHIBES PAR L'ARTICLE SUSVISE ET ENTRAVER AINSI LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES AVOCATS QUI " N'ONT PAS DAVANTAGE LE DROIT D'EMPLOYER CES PROCEDES POUR DEFENDRE LEURS

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle d'un