justifie à tout le moins un partage de responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur le partage de responsabilité ainsi invoqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1991 et 1992, le Syndicat interprofessionnel des médecins du travail du pays d'Aix (SIMTPA) a fait

Attendu au surplus que les autres arguments avancés par la SARL SANOBI IMMOBILIER ne sauraient être en soi analysés comme des fautes qu'auraient commises Monsieur Georges Y... et de la SCI LIORIC ; Que

une faute délictuelle en ayant participé aux manoeuvres constitutives de la fraude, à savoir la cession des parts et le changement de dénomination intervenus avant l'acquisition du fonds de commerce ;

grief à l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice subi par Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux est subordonnée à la preuve

COMM.

la poursuite de l'infraction à la plainte de la victime, cette plainte commande seulement la mise en mouvement de l'action publique, à l'égard du fait délictueux auquel elle se rapporte, mais demeure

Le jugement a expressément écarté la faute des maîtres d'ouvrage pour ne pas avoir fait procéder à des sondages de sol, en estimant qu'il n'y avait pas eu de prise de risque de leur part en l'absence d'information

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les fautes commises par l'administrateur judiciaire et le liquidateur judiciaire engagent la responsabilité de l'État au

COMM.

Moillic et la société Docks de France avaient commis une faute délictuelle à l'égard de la société Système U, que la cession par M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Alliance n'avait pas commis de faute en ne fournissant pas les crédits auxquels elle s'était engagée pour la réalisation

françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ; que le mandat d'arrêt vise des faits, commis le 1er juillet 2005 par M.

de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était

COMM.

courrier elle attirait l'attention de l'architecte sur les problèmes de luminosité liés à la pose de châssis vitrés et identifiait parfaitement les risques de dommage pouvant advenir sur ses lots du fait

commises par son sous-traitant ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Breguet maison individuelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnéeà payer

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me CHOUCROY, de Me de NERVO, et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

la procédure diligentée contre Laurent X... est valable tant en ce qui concerne les infractions pénales qu'en ce qui concerne l'infraction douanière ; qu'en ce qui concerne la réalité des délits commis

délictueux commis courant 1989 et que par voie de conséquence Max Rombi ne peut pour exciper de sa prétendue bonne foi, se prévaloir de la législation intervenue postérieurement et notamment du décret