de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE l'existence d'un juste motif de révocation du gérant d'une société à responsabilité limitée suppose la constatation, à sa charge, d'un fait

qui correspond à la date de création de la SARL Royale cuisine qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 septembre 2012 ; "alors qu'en l'absence de tout fait

accès en voiture y avait été rendu impossible en raison de la construction d'un bâtiment en bordure de cette voie et souverainement retenu que la suppression de l'accès à la voie publique résultait d'un fait

, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

QU'IL A COMMISE EN TANT QUE DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE FAUTE PERSONNELLE, DISTINCTE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA PERSONNE MORALE, JUSTIFIE SA CONDAMNATION PERSONNELLE SUR SON PROPRE PATRIMOINE

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la responsabilité du gardien est engagée lorsque la chose a été l'instrument du dommage ; que le fait

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR AVOIR LAISSE CETTE MACHINE SANS AUCUNE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET SANS PRENDRE LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES ; ET ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gefco, société anonyme, dont le siège social est BP 313, ..., intervenant tant en son nom personnel

PHYSIQUE QUI DIRIGE, EN DROIT OU EN FAIT, LADITE SOCIETE, CETTE PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE QU'AUX SANCTIONS PENALES PREVUES PAR CE TEXTE AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE

société Unibanque des prêts au profit de plusieurs emprunteurs; qu'elle s'est abstenue de remettre aux bénéficiaires les sommes qu'Unibanque lui a versées à ce titre ; Que, par ailleurs, elle s'est fait

.., Toussain Y..., Pascal B..., Jean Z..., Jean-Louis X..., Joseph Bonavita ont rédigé de tels certificats ; "alors que cette motivation commune à tous les prévenus ne permet pas de connaître les faits

d'une part que le débiteur d'une obligation dont le créancier réclame l'exécution forcée ne peut se prévaloir de l'impossibilité d'exécuter son engagement lorsque cet empêchement résulte de son fait

COUR D'APPEL QUI AURAIT TOUT A LA FOIS CONSTATE QUE LE MINEUR AVAIT L'INCONSCIENCE DE LA JEUNESSE ET NE POSSEDAIT PAS LE SENS DES RESPONSABILITES ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE SON FAIT PERSONNEL, SE SERAIT

STOCK QU'ELLES DETENAIENT, DANS DES CONDITIONS NORMALES..." ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES DEUX SOCIETES CONCESSIONNAIRES N'ETAIENT NULLEMENT EMPECHEES PAR UN FAIT

d'appel a violé l'article 694 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'impossibilité pour les consorts X... d'accéder à leur garage résultait du fait

droit à leur demande ; Attendu que Mme Monique Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du Code civil constituerait

de complicité de contrebande était établi ; qu'il appartenait au ministère public de prouver que Y... était l'auteur des infractions reprochées, de sorte que l'arrêt attaqué, n'ayant relevé aucun fait

comportait pas les conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS QUE 2°) les faits

Selon la société Contrexedis, pour que des procès-verbaux sur lesquels sont fondés des poursuites puissent faire foi jusqu'à preuve du contraire, il faut qu'ils rapportent des faits personnellement et

EN VUE DE FAIRE DECLARER NUL L'ACTE DE VENTE DU 29 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES DEUX INSTANCES AYANT ETE JOINTES IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX CONSORTS VICINI