, déclaré mal-fondée l'action civile de Gilles X... ; "aux motifs que : "en droit, selon l'article 112-1 du Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle

[Z] coupable de l'infraction de complicité d'escroquerie, alors : 1°/ que pour retenir la culpabilité d'un prévenu au titre de la complicité, il est nécessaire pour le juge d'établir un fait principal

poursuivante, la cour d'appel a porté atteinte à une règle de procédure fondamentale en même temps qu'aux droits de la défense " ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir fait

QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27

analogues ainsi que par ses propres déclarations : "je fais le taxi clandestin car j'ai besoin d'argent" ; "alors que, d'une part, il ressort de la relation par l'arrêt attaqué des faits constatés le

la preuve d'un droit ou d'un fait ayant de conséquences juridiques et d'en avoir fait usage ; " alors que le faux en écriture est constitué par l'altération de la vérité dan un document faisant titre

leur caractère punissable, la cour d'appel, indépendamment des motifs superfétatoires et inopérants tirés de la procédure suivie devant le juge administratif, a fait l'exacte application des textes visés

; Question n° 5 : l'accusé X... est-il coupable d'avoir sciemment facilité par aide ou assistance les faits spécifiés aux questions 1 et 2 ?

pas, en l'absence de constatation de l'existence de manoeuvres frauduleuses, de caractériser le délit poursuivi ; "alors, d'autre part, que tout jugement en matière correctionnelle doit énoncer les faits

à ce sujet, ne revient pas à recueillir l'accord exprès du prévenu sur d'autres faits que ceux dénoncés dans le titre de la saisine alors surtout qu'il n'a pas été informé de la possibilité qui était

le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait

relevé d'office et pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait

le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait

fiscale, omission de passation d'écritures et passation d'écritures inexactes, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a fait

pénal, R. 412-9 du Code de la route, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable des faits

principal sont nulles ; "2 ) alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait principal punissable légalement constaté et que, dans la mesure où l'assassinat poursuivi à l'encontre de Lucien C... et de

ayant eu pour résultat la remise des fonds (les remboursements) les prévenues avaient commis des escroqueries et complicités visées à la prévention ; "alors, d'une part, que les demanderesses avaient fait

principal punissable ; que faute de constater le caractère illicite des faits de détention, de transport et d'importation de 60 kg de résine de cannabis commis entre le 25 mai 2001 et le 1er juin 2001

de l'espèce, s'est contenté de faire référence à certaines déclarations, fort imprécises, du docteur X... ; que faute d'avoir constaté et énoncé des faits précis, susceptibles de recevoir une qualification

RECONNAIT LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SANS A AUCUN MOMENT, MEME EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS MUET SUR TOUS CES POINTS, EXPOSER LES FAITS, OBJET DE LA PREVENTION, ET LES ANALYSER AU