Faits et procédure 1.

que l'employeur puisse sanctionner à la fois ce fait nouveau et des faits plus anciens ; qu'en l'espèce, le fait le plus récent est daté du 9 septembre 2008 et n'a pas déjà été sanctionné par un avertissement

Mais l'existence de faits commis dans cette période permet l'examen de faits plus anciens relevant du même comportement, reproduits dans la période, s'ils n'ont jamais été sanctionnés

opposant à la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse , société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque de la Réunion, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

faites par M.

du 31 janvier 2008, ci-dessous exposée, et sur laquelle l'employeur ne fournit aucun commentaire ; qu'en sanctionnant la salariée pour des faits antérieurs à la connaissance qu'elle pouvait avoir du nouveau

à la faute déjà sanctionnée, ou la persistance du fait fautif ou sa réitération pour prononcer une nouvelle sanction, n'ayant pas en ce cas épuisé son pouvoir disciplinaire.

deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

pas, en elle-même, une sanction mais une mesure de précaution tendant à écarter le salarié de l'entreprise et ce, dans l'attente d'une décision ; Qu'ainsi, elle n'est pas en soi une sanction et ne fait

n'ont fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement au motif qu'il sanctionnait des faits ayant déjà fait l'objet d'un avertissement le 8 mars 2015.

une faute de surveillance ; que l'arrêt attaqué se borne à relever que X... avait mis un pré lui appartenant à la disposition de Mme A... qui y a placé deux chevaux dont elle était propriétaire ; que

; pour considérer que le licenciement était fondé, la cour d'appel s'est référée à des avertissements prononcés à l'encontre de la salariée en 2001 et à des faits antérieurs à 2001 qui ne constituaient

sanctionnés, ou des faits dont il a connaissance au moment où il prononce une sanction ; qu'il ne lui interdit pas de sanctionner des faits commis postérieurement, fussent-ils de même nature ; qu'en déniant

, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction

X... avait participé à la réunion du comité exécutif au cours de laquelle avait été constaté le non-respect de la prévision annoncée et attendue, la cour d'appel a ainsi fait ressortir, abstraction faite

L'avertissement délivré le 2 août fait suite à une erreur dans le libellé du nom de la salariée bénéficiaire d'un chèque de paie, mais sanctionne également le comportement de la salariée à l'égard de sa

qu'il incombe à l'employeur sur qui pèse la charge de prouver la faute grave, de démontrer, au risque d'une seconde sanction prohibée des mêmes faits, que les comportements qu'il reproche

et qu'en outre, [T] [J] avait fait l'objet de trois avertissements successifs antérieurs le 21 octobre 2008, pour l'insuffisance de son travail, le 6 novembre 2008 pour « attitude immature