l'arbitre et expose d'une manière détaillée les calculs auxquels il s'est livré pour en fixer le prix, satisfait aux exigences de l'article 1471 visé par le moyen ; Et attendu qu'enfin l'omission de la fixation

temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'un tel droit substantiel a été refusé au prévenu devant le tribunal supérieur d'appel de Mayotte dès lors qu'en raison de la fixation

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1997) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule question restant à trancher, après l'arrêt du 5 mars 1996, était la fixation

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 21 MAI 1965, LEQUEL ARRET, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE

LOCATION-GERANCE, A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'ELLE A CESSE AUSSITOT TOUTE EXPLOITATION, ET QUE LES PREMIERS JUGES, SE SAISISSANT D'OFFICE, ONT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X..., AVEC FIXATION

ANTERIEUREMENT A SON EMBAUCHE, AVAIT SUIVI UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ACCELEREE DANS LA SPECIALITE PLOMBERIE ET QUI TRAVAILLAIT AU MEME RAYON DEPUIS CINQ ANS - FAISAIT SUITE A UN INCIDENT QUANT A LA FIXATION

Cette disproportion ne peut être justifiée que par l'existence d'un état pathologique indépendant et/ou une fixation tardive de la date de consolidation.

(Loir-et-Cher), sur la mise à prix de 120.000€ avec faculté de baisse d'un quart, et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution pour fixation de la date d'adjudication et des

AIT, SOUS LE COUVERT DE L'ENTREPRISE DE SON PERE, FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ET ALORS ENFIN QU'IL EST TOTALEMENT ETRANGER AUX FAITS QUI ONT MOTIVE LA FIXATION DE LA DATE DE CESSATION

par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel ; Attendu que pour déclarer recevables les appels, l'arrêt retient que l'irrégularité de la requête en fixation

(Aisne), sur une mise à prix de 120 000 euros, de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin pour la fixation de la date de la vente, de rejeter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, que le jugement doit viser les conclusions des parties avec l'indication de leurs dates ; qu'en se bornant à

de consolidation de son état et a refusé de poursuivre, au-delà de cette date, l'indemnisation de son arrêt de travail ; que, contestant cette décision, M.

chacun des deux litiges était donc distinct ; que pour refuser d'ordonner cette mesure d'instruction, la cour d'appel a retenu que l'instance pendante devant le juge de l'exécution portait aussi sur la fixation

l'action engagée par la Banque Palatine à l'égard de Mme X..., d'AVOIR ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis et d'AVOIR renvoyé la procédure devant le juge de l'exécution pour fixation

cédés à un autre salarié dans certains cas ou reportés et cumulés au maximum sur six années jusqu'au départ du salarié en congé pour création d'entreprise ou congé sabbatique ; qu'il en résulte que la fixation

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 10 OCTOBRE 1973 PAR DAME X...

conséquences sur sa propre compétence, le tribunal d'instance a violé les articles 5, 7, et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, saisi d'une demande de fixation