chambre correctionnelle ,en date du 6 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie, pour contrefaçons, notamment contre Marie-Thérèse C..., épouse D..., Arnaud E..., Grégory F..., René G..., Didier H..., Marc

des conclusions de l'expert judiciaire - D 357 - que : - la société MBP, par l'intermédiaire de la société Steific, avait importé au Canada, courant 1995 début 1996, 100 Packs Office réservés au marché

des programmes thématiques destinés au câble, d'autre part, d'avoir abusé de la position dominante que ces trois sociétés occupent collectivement sur le marché national de la distribution par câble, en

Par acte du 14 mai 2007, ils ont cédé leurs actions dans la société Aliasource à la société Linagora, intervenant sur le marché des prestations de services informatiques.

ne peuvent dans ces conditions qu'apparaître excessifs, contraires à l'intérêt social, les rémunérations et les avantages étant manifestement disproportionnés avec le travail fourni ; que la mauvaise foi

mais un acte faisant courir un risque anormal au patrimoine social à des fins personnelles ; que, dès lors, le jugement déféré, qui condamne Pierre X..., doit être confirmé, celui-ci ayant de mauvaise foi

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1999, qui, après avoir relaxé Rémi X... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

en vigueur sur le marché national, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité par rapport à l'objectif poursuivi et qui imposerait à l'importateur un fardeau considérablement plus lourd qu'à

présenter leurs observations sur ce moyen ; Attendu que, pour écarter l'exception tirée de la nullité de la citation, les juges du second degré relèvent que cette exception soulevée pour la première fois

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1989), que la société Marande a, lors de la conclusion d'un marché

Marc E..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Logabax, sise ...

peut résulter que du fait que cette manoeuvre perturbe une circulation importante, dans des conditions dangereuses ; qu'en se bornant à insister longuement sur le fait que les camions rentraient en marche

société Le Carrefour le 6 avril 1992, plus d'un mois avant l'ordonnance de clôture en date du 11 mai suivant, par cela seul que les contestations qui y étaient émises étaient formulées pour la première fois

pièces de la procédure ; 3 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que des études prévisionnelles établissant une baisse d activité consécutive à la perte d un marché

France un marché de construction resté inexécuté, la société Comex a néanmoins tiré, le 25 octobre 1994, sur sa co-contractante qui l'a acceptée, une lettre de change à échéance du 25 janvier 1995, qu'elle

tardivement, et de rejeter l'appel sur ce point; sur l'exception de nullité soulevée sur le fondement de l'article 76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois

livré des informations inexactes au lecteur ; qu'il est clair que ces différents passages ne sont pas poursuivis comme diffamatoires mais invoqués à l'appui d'une démonstration, celle de la mauvaise foi

fait l'objet d'une homologation et de l'avoir condamné à une peine d'amende ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les pièces du dossier démontrent une importation illégale, une mise sur le marché

édifier ; que ces dernières ont confié la réalisation des travaux de construction à la société Bâtiment mayennais (SBM) ; que celle-ci, s'estimant créancière de diverses sommes à titre de solde des marchés