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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00921
21 octobre 2014
l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en contrefaçon des modèles communautaires Nova Capri, Nova Calypso et Nova Azur, d'avoir dit qu'ils se caractérisent uniquement par des éléments imposés par leur fonction
soc
6079b1539ba5988459c51977
25 octobre 1990
X..., engagé le 1er décembre 1979 par la société AST en qualité de directeur commercial a, le 12 septembre 1983, démissionné de ses fonctions afin de bénéficier des mesures résultant du contrat de solidarité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10518
23 mai 2017
procédure de licenciement, au demeurant menée concomitamment avec celle de révocation de son mandat social, ou de la délivrance d'une attestation Pôle emploi, mais impliquait d'une part l'exercice de fonctions
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02198
16 décembre 2008
d'administration ou de directeur général ne sont nullement incompatibles avec la poursuite d'un contrat de travail antérieurement conclu dans la mesure om celui-ci correspond à des fonctions techniques
613721cfcd580146773f793e
10 février 1993
et de direction technique implique que la société se soit dotée d'une organisation qui permette une différenciation effective des fonctions ; Mais attendu que, appréciant les éléments de preuve qui
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10752
8 septembre 2021
[J] due en contrepartie de son mandat de président directeur général à une somme fixe mensuelle de 14 125 euros et celle au titre de ses fonctions techniques de directeur commercial, même si celles-ci
6079b0a59ba5988459c4f492
16 mars 1978
LA CGC NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR DES TIERS ET AU SURPLUS ETAIT CONCU EN TERMES ASSEZ GENERAUX POUR PERMETTRE AU PREMIER UN RECRUTEMENT GENERAL DANS CETTE PROFESSION OU LES EMPLOYES OCCUPENT DES FONCTIONS
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01205
19 juin 2008
autorités hiérarchiques de l'entreprise, parfois même devant la clientèle et que, si ces faits étaient fautifs, la société ne démontrait pas, en revanche, que la salariée n'exerçait pas convenablement ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10277
13 mars 2019
Les fonctions techniques et piste n'ont pas pu vous être proposées dans la mesure où elles étaient en contradiction avec les restrictions établies par le médecin du travail.
6079d3639ba5988459c58c81
20 décembre 1983
MECONNAITRE LES TEXTES PRECITES ET ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, SI UN AUTRE ELEMENT DU MODELE, A SAVOIR LA PARTIE HAUTE DU PANTALON EN SON ASPECT MOULANT N'ETAIT PAS INSEPARABLE DE SA FONCTION
cr
6137258acd5801467741e9f6
17 mars 1993
pièces particulières de carrosserie telles que portes avant ou arrière, capot ou autres ; "qu'en effet, les éléments de carrosserie d'un véhicule automobile : - loin de n'avoir qu'une simple fonction
6079b1229ba5988459c51458
2 juin 1988
X..., alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail n'a de réalité que s'il correspond à des fonctions techniques définies, nettement différenciées par rapport à la direction générale, exercées indépendamment
61372410cd58014677411c3f
7 octobre 2003
la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil et privé sa décision de base légale ; 2 ) que pour considérer qu'il n'exerçait pas des fonctions
61372287cd580146773fe138
31 mai 1995
1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être le salarié de cette société lorsqu'il exerce des fonctions
édure pénale suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02260
18 octobre 2017
ALORS si tel n'est pas le cas QU'il appartient au dirigeant de fait qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve qu'il exerce des fonctions techniques distinctes de son
613722f9cd58014677403e37
16 octobre 1997
X..., démissionnaire, le 30 juin 1987, de ses fonctions de gérant statutaire de la société Maneloc, a été engagé par cette société en vertu d'un contrat de travail écrit, le 1er juillet, en qualité de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01035
26 juin 2019
K... pour l'exercice des fonctions de directeur technique, il est démontré que la désignation comme président de M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01674
22 octobre 2008
X... a été engagé le 28 octobre 1994 par la société E3 en qualité de consultant technique ; qu'en 2001 la société JDA Software France (la société JDA) a acquis la société E3 et repris les contrats de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11205
23 novembre 2017
de la SARL ECO ISOL ; ALORS QU'il n'est pas interdit à celui qui exerce des responsabilités dans la gestion d'une société d'être titulaire d'un contrat de travail, dès lors qu'il exerce des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01239
24 juin 2008
X... exerçait des fonctions techniques, il ne démontre pas que ces fonctions aient été accomplies sous un quelconque lien de subordination à l'égard de l'un ou l'autre des associés ; Qu'en statuant
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