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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1ba9ba5988459c53228
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Dilipack à l'agence de Valence, effectuant à ce titre avec des véhicules de leur employeur des tournées quotidiennes de distribution de colis, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de frais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01664
10 octobre 2013
10 octobre 2013
et simplement supprimés et remplacés par une allocation pour frais de repas décalé sans qu'il soit précisé que la perte de salaire occasionnée était compensée ou prise en compte dans l'IPC sans s'expliquer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301322
13 novembre 2013
13 novembre 2013
, les frais d'entretien et de réparation du mail, des portes automatiques, des sprinklers communs, les frais de vérification électrique des commerces, les frais d'entretien, réparation centrale d'eau glacée
Source officielleciv3
61372110cd580146773f0b10
31 janvier 1990
31 janvier 1990
en retenant exactement par motifs propres et adoptés que la clause du bail en vertu de laquelle les preneurs, entrés dans les lieux sans faire de réserve sur leur état, étaient tenus de faire à leurs frais
Source officiellesoc
613724d0cd5801467741894f
6 décembre 2006
6 décembre 2006
que l'employeur n'invoquait pas que les frais de repas étaient remboursés sur justificatifs au sein de la société, la formation de référé du conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions et modifié
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7c90
21 janvier 1993
21 janvier 1993
de repas exposés par les salariés de la RNUR, alors que la fourniture gratuite de repas aux salariés et la prise en charge intégrale par l'employeur des frais qu'ils exposent constituent des avantages
Source officiellesoc
613724d0cd5801467741894e
6 décembre 2006
6 décembre 2006
que l'employeur n'invoquait pas que les frais de repas étaient remboursés sur justificatifs au sein de la société, la formation de référé du conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions et modifié
Source officielleciv1
613723e3cd5801467740f7e1
18 février 2003
18 février 2003
X... en paiement d'une somme représentant la différence entre la facture de réparation de la grue qu'elle avait acquittée et l'indemnité versée par la compagnie d'assurances ; Attendu que la société
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f44
28 avril 1971
28 avril 1971
A SES CHAUFFEURS DE CAMION LE COUT DES REPAS CONSOMMES PAR CEUX-CI AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS ; QU'ELLE AVAIT EXCLU EN TOTALITE CES SOMMES DE L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb71
9 février 1994
9 février 1994
Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 juin 1993, qui, après condamnation pour vol et falsification de chèque, a prononcé sur les réparations civiles.
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dad
2 décembre 1975
2 décembre 1975
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, SELON CET ARTICLE, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SONT A LA CHARGE DE TOUS CEUX QUI Y ONT DROIT, ET PROPORTIONNELLEMENT
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595f9
1 décembre 1980
1 décembre 1980
INTERROMPIT LE PAIEMENT DE SES LOYERS, QUE LA SOMMATION A LUI FAITE, EN JUILLET 1975, D'AVOIR A PAYER LES LOYERS ECHUS ET LES INDEMNITES DE RESILIATION ETANT RESTEE SANS EFFET, LA SOCIETE TRANSBAIL REGLA LES FRAIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00703
9 juin 2022
9 juin 2022
reçoit une allocation représentative de frais pour repas décalé, égale au salaire d'une demi-heure du salaire de base d'un conducteur-receveur de dix ans d'ancienneté ; qu'aux termes de ce dispositif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10574
16 juin 2016
16 juin 2016
Or, il est précisé dans la procédure de remboursement des notes de frais, que les repas pour les collaborateurs 'terrains', dont vous faites partie, peuvent se faire rembourser leurs repas (frais réels
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00890
14 octobre 2014
14 octobre 2014
En outre, la société Hélium Services justifie avoir été destinataire de toutes les factures postérieures au sinistre relatives aux frais de réparation et de transport du conteneur endommagé.
Source officielleciv2
613720cacd580146773ee665
14 décembre 1987
14 décembre 1987
procédure pénale ; Attendu que pour déterminer le préjudice indemnisable de Mme X..., victime d'une agression dont l'auteur s'était révélé insolvable, la décision attaquée, après avoir relevé que les frais
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100361
10 avril 2019
10 avril 2019
de réparation de la boîte de vitesse ; qu'en écartant ce moyen au motif que «la société Auto plus a, dans un courrier du 18 juin 2013, certes accepté de procéder à ses frais à la réparation de la boîte
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52122
14 octobre 1993
14 octobre 1993
Manigaud au titre des années 1985 à 1987 la valeur de l'avantage en nature résultant pour les conducteurs de cars et les accompagnateurs de la prise en charge par leur employeur d'un certain nombre de repas
Source officielleciv3
60794ddd9ba5988459c48b1e
28 septembre 2005
28 septembre 2005
conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 655 du nouveau Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le propriétaire d'un mur mitoyen devant supporter seul les frais
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C201910
19 novembre 2009
19 novembre 2009
Y..., la MAAF assurances, assureur du garagiste (l'assureur) et la société ayant fourni le moteur, en paiement de certaines sommes au titre des frais de réparation et de remise en état et de perte de jouissance
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