le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

redressement puis liquidation judiciaires, et décidé qu'il était inutile d'examiner sa demande directe en paiement, nouvellement formée contre la société Ashland-Avébène ; Attendu que la société SNAM fait

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bergerac, 13 décembre 2022), M.

                                        , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

grief à l'arrêt du rejet de sa prétention selon laquelle la banque aurait commis des fautes à son égard, en fusionnant les soldes des deux comptes ouverts à son nom, alors, selon le pourvoi, d'une part

; qu'en jugeant non restituable, en vertu des dispositions de l'article 1961 bis du Code général des impôts, pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement et ne pas tenir lieu, de ce fait

l'article 1961 bis du Code général des impôts, être restituée que dans le cas d'une erreur commise par le conservateur des hypothèques, non invoquée en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a fait

qu'elle n'était pas parvenue après la fusion à conserver le poste de M.

au profit du bailleur pour le paiement des loyers et des charges, cet engagement demeurant valable pendant la durée des baux ; que la société Promotion Ingénierie Immobilière, titulaire des baux, a fait

. ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, une assignation mentionnant comme requérant la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loiret, qui avait fait l'objet en 1995 d'une

Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2023), MM. [L] et [F] ont conclu le 12 avril 2013 un pacte civil de solidarité. 2.

Y..., engagé le 6 février 1990 par la société Etablissements X... devenue la société AD Malinge-Chevallier à la suite d'une fusion-absorption, a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1992 ;

Faits et procédure 2.

nommé directeur général unique et donc mandataire social, son contrat de travail se trouve suspendu lorsqu'il ne démontre pas de manière précise le cumul effectif des deux fonctions ; qu'en effet, le fait

application de la convention des parties, elle procédait au calcul d'un solde unique entre les comptes n'en formant qu'un ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la banque fait

le 30 juillet 1987, dès lors que seul le dégrévement des droits rappelés le 13 décembre 1990, avait fait l'objet de la réclamation du 6 novembre 1991; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2022), Mme [J] a été engagée le 21 décembre 2005 par la société Aérokart (la société) en qualité d'attachée commerciale.

et déboutée de son propre appel en garantie ; 1°) ALORS QUE l'interdiction faite au syndic de fusionner des sous-comptes séparés résulte de la loi Alur du 24 mars 2014 qui a modifié l'article 18 de la