base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroqueries au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; " aux motifs que seuls les gérants

Jacques Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., 2 / la société civile immobilière Les Hauts de Saint-Michel, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., agissant en la personne de son gérant la société

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Tib décoration, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

pris de la violation de l'article 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le gérant

D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX AU MOTIF QU'IL AURAIT A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE ETAIT PROSPERE, RECU DES MAINS DE CELUI QUI DEVAIT LUI SUCCEDER A LA GERANCE UNE SOMME

Y..., alors selon le moyen : 1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée est responsable des infractions et des fautes commises dans sa gestion ; qu'en l'espèce, il sollicitait la condamnation

B..., créateur et gérant d'une société à responsabilité limitée Publirec, dont l'objet était la publicité et les conseils en promotion commerciale, est entré en relation avec M.

X... qui, à raison de sa qualité d'associé d'une société en nom collectif, relevait obligatoirement du régime social des indépendants par application de l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale

interrompre valablement la prescription de l'action publique " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les ventes sans facture effectuées courant 1979-1980 et 1981 par Claire X..., épouse Y..., gérante

d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

société à responsabilité limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions

fraudés et des pénalités y afférentes ; "aux motifs qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le gérant d'une société à responsabilité limitée peut s'exonérer de sa responsabilité

personnelle d'un dirigeant ne peut être recherchée qu'en cas notamment de fautes de gestion détachable commises par celui-ci, que l'absence de souscription par le gérant d'une société à responsabilité

de société à responsabilité limitée, que seul le gérant majoritaire peut faire l'objet des poursuites susvisées, ce dont l'arrêt énonce que tel n'était pas le cas de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial Bracelets, société à responsabilité

Bernard A..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dispromer, dont le siège social est ..., demeurant ..., 2 / de M.

leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité dont elle a déclaré le prévenu coupable, dès lors, au surplus, que le gérant

; AUX MOTIFS QUE diverses dispositions du code de la sécurité sociale réglementent l'affiliation obligatoire aux caisses d'allocations vieillesse des professions industrielles et commerciales, des gérants