de représentation ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour prévenir les risques sus- évoqués et garantir la présence du mis en examen à tous les actes à venir de la procédure ;

l'exercice d'un recours juridictionnel effectif et d'assurer à tous les justiciables des garanties égales, aucune garantie n'ayant été prévue pour le donneur d'ordre afin de contester la régularité de

de la livraison effective de la chose, seul peut être pris en compte le lieu de livraison effective de la chose au vendeur intermédiaire, co-contractant du vendeur originaire ; que cependant, pour estimer

intensives et d'une reprise d'activité professionnelle active ; que la prothèse Power Knee est garantie pendant cinq ans ; que l'emboîture doit être changée une à deux fois la première année sauf exception

aucune dégradation, violant ainsi l'article 3-2 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de difficulté, l'état des lieux doit être dressé par un commissaire de justice

Il observe que les garanties de représentation de M.

actuellement des risques de pressions sur la victime dont les expertises ont fait apparaître qu'il s'agissait d'une personne particulièrement vulnérable qui vivait depuis son agression, dans la hantise d'être

garanti par une promesse d'hypothèque qui n'a pas valeur de garantie ; qu'en deuxième lieu, cette créance est cédée à un second cessionnaire, groupe d'investisseurs, pour le solde de 340 000 euros, mais

devant un tribunal administratif ; que, parallèlement la société Axima et la société Zurich ont assigné devant le tribunal de grande instance les différents locateurs d'ouvrage et leurs assureurs en garantie

la représentation de l'intéressé à tous les stades de la procédure ; qu'en effet, il y a lieu de craindre que M.

, d'une part, la représentation en justice et, d'autre part, le paiement en premier lieu des réparations des dommages causés et des restitutions et en second lieu celui des amendes ; que, compte tenu des

basse estimation des coûts, de la plus haute estimation du prix de revente et de la réalisation d'une extension " Snoopy Island "), à 98,5 millions de dollars et dans l'hypothèse la plus pessimiste, (

à payer et que les créances du Trésor public à amortir s'élèveront au plus, si les recours devaient être rejetés, à la somme de 930 000 euros en lieu et place de 1 711 533 euros, étant précisé que les

[W] au jour de l'arrêt en exécution du contrat « garanties des accidents de la vie » ainsi qu'à garantir la société BPCE assurances de l'ensemble des condamnations à venir qui seraient prononcées à son

du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles sur les plaignantes et les témoins ne peut être

Il ne peut donc en être tiré une quelconque déclaration mensongère de la part du garant. M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Le moyen ne peut donc pas être accueilli. 18.

de renouvellement du bail portaient, quant à eux, la mention suivante : "Il existe relativement à la brasserie restaurant "Au Coq blanc" un bail conclu en 1932, ce qui implique qu'il ne s'agissait plus

la cour d'appel, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être