le directeur de l'établissement lorsque que l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II … n'ait statué sur cette mesure" .

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit du Centre hospitalier de Roubaix, Hôpital de la Fraternité, dont le siège est ...

Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[X] [O] et de maintien de cette hospitalisation par le préfet et du défaut de transmission sans délai à cette commission des certificats médicaux obligatoires par la direction de l'hôpital, n'étaient pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier des hôpitaux d'Alençon, domicilié à l'hôpital, route de Fresnaye

universitaire de Nancy Y... du 4 au 12 septembre 1984, a vu le remboursement des frais afférents à ce séjour hospitalier limité au tarif applicable à l'hôpital de Commercy, établissement le plus proche

, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller

de[...] et aucun n'avait reçu les patients qui consultaient prétendument dans cet hôpital et s'étaient adressés à l'opticien M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2018), que le centre hospitalier général de Roanne (le centre hospitalier) a conclu avec la société Mutuelle Eovi Usmar services et soins, maintenant dénommée

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2005), que le syndicat des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) a refusé d'exonérer du versement transports institué par l'article L. 2333-64 du code général

une identité de prix des soumissions pour l'ensemble des candidats ; que la même constatation est effectuée par l'une des responsables du centre hospitalier de Bayonne ; que Nathalie Y..., praticien hospitalier

hospitalisation pendant vingt-huit jours quand les préjudices subis par la victime du fait de son hospitalisation à compter du 30 mai 2009 avaient pour seule cause juridique la décision du centre hospitalier

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

[J], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du centre hospitalier de [Etablissement 1], de l'établissement L'assistance publique — Hôpitaux de [Localité 1], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate

X..., qui a été blessé dans l'accident, et une automobile conduite par Mme Y..., assurée auprès de la compagnie la Concorde, devenue Generali France assurances ; que M.

Q..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du centre hospitalier de Jury, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient