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15 038 résultats pour « honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200057

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

et de modifier les stipulations qu'ils renferment ; qu'en la présente espèce, il résulte des termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 4 août 2000 que l'honoraire complémentaire de résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210703

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

conclue entre les parties se borne à prévoir un honoraire de diligences et un honoraire de résultat sans autre modalité particulière ; qu'il en résulte que l'honoraire de résultat ne pouvait être calculé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201753

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

31 décembre 1971 ; qu'ainsi, selon Mlle Z..., le principe même d'un honoraire de résultat qui serait attribué à la S.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210804

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

euros au titre des honoraires de résultat sur les sommes obtenues par transaction ; qu'il y a lieu d'observer à titre préliminaire que le bâtonnier a réduit à 8 % le montant des honoraires de résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201634

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

X... a accepté le 3 septembre 2003 une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat fixé à 10 % du montant des sommes que l'avocat aura pu faire obtenir à la victime dans le cadre de sa mission

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd58014677426679

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Z... et A... ont déclaré le 12 mai 2000 renoncer à assister leurs clients et leur ont réclamé paiement d'une somme de 806 141 francs au titre des honoraires de résultat ; que les époux X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201030

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Y... a réclamé le montant de l'honoraire de résultat calculé sur cette assiette à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201772

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

de résultat ne peut s'appliquer dans une hypothèse où, comme en l'espèce, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente ; qu'en demandant à sa cliente le règlement d'un honoraire de résultat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201375

Cassation

23 octobre 2008

23 octobre 2008

un honoraire forfaitaire de diligences, un honoraire de résultat fixé à 10 % TTC des sommes à provenir, sur le rapport des sommes "vilipendées" par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200473

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

prévoyant notamment un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes obtenues ; que Mme Y... a cédé à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200174

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences sur une base horaire, un honoraire de résultat de 10 % sur le montant des condamnations évitées et sous déduction préalable du montant de honoraires d'ores

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200160

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

ne permet pas de déterminer l'assiette pour calculer utilement l'honoraire de résultat de sorte que la clause fixant l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat doit ainsi, dans le doute, et par application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200908

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Une convention d'honoraires a été conclue, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire, outre un honoraire complémentaire de résultat. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210533

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

et qui n'est pas contesté, et le résultat obtenu par sa cliente n'autorise pas davantage le juge taxateur à accorder à celui-ci un honoraire de résultat dont les parties ne sont pas convenues, ni dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200892

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

K... avait conclu avec la Selarl Cabinet [...] une convention d'honoraires prévoyant un coût de revient horaire de 250 euros HT outre TVA à 20 % , « outre un honoraire de résultat qui sera fixé de gré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200665

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Mme [H] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] la somme de 128 831,87 euros au titre de l'honoraire de résultat dû pour le dossier [L] alors que « la convention de partage d'honoraires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210183

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

d'obtenir ; qu'en retenant que « les parties se sont accordées sur un honoraire de résultat dépendant des sommes qui seraient dues de manière irrévocable par Madame [Y] au CREDIT LYONNAIS et non sur le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200491

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

Y... a conclu avec chacun d'eux le 22 septembre 1998 une convention d'honoraires prévoyant, outre un honoraire de diligences et le remboursement des frais divers, un honoraire de résultat proportionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201303

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

parties qui l'ont faite ; que le juge de l'honoraire est tenu de la respecter ; que la convention qui prévoit un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat oblige le client au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210711

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

A... n'avait pas été « récupéré » dans le cadre des procédures visées par la convention d'honoraire de résultat, de sorte qu'il y avait lieu de les exclure de l'assiette du calcul de l'honoraire de résultat

Source officielle

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