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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200057
15 janvier 2009
et de modifier les stipulations qu'ils renferment ; qu'en la présente espèce, il résulte des termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 4 août 2000 que l'honoraire complémentaire de résultat
ECLI:FR:CCASS:2020:C210703
24 septembre 2020
conclue entre les parties se borne à prévoir un honoraire de diligences et un honoraire de résultat sans autre modalité particulière ; qu'il en résulte que l'honoraire de résultat ne pouvait être calculé
ECLI:FR:CCASS:2014:C201753
20 novembre 2014
31 décembre 1971 ; qu'ainsi, selon Mlle Z..., le principe même d'un honoraire de résultat qui serait attribué à la S.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210804
5 novembre 2020
euros au titre des honoraires de résultat sur les sommes obtenues par transaction ; qu'il y a lieu d'observer à titre préliminaire que le bâtonnier a réduit à 8 % le montant des honoraires de résultat
ECLI:FR:CCASS:2011:C201634
6 octobre 2011
X... a accepté le 3 septembre 2003 une convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat fixé à 10 % du montant des sommes que l'avocat aura pu faire obtenir à la victime dans le cadre de sa mission
6137268bcd58014677426679
23 septembre 2004
Z... et A... ont déclaré le 12 mai 2000 renoncer à assister leurs clients et leur ont réclamé paiement d'une somme de 806 141 francs au titre des honoraires de résultat ; que les époux X...
ECLI:FR:CCASS:2014:C201030
12 juin 2014
Y... a réclamé le montant de l'honoraire de résultat calculé sur cette assiette à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201772
8 décembre 2016
de résultat ne peut s'appliquer dans une hypothèse où, comme en l'espèce, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente ; qu'en demandant à sa cliente le règlement d'un honoraire de résultat
ECLI:FR:CCASS:2008:C201375
23 octobre 2008
un honoraire forfaitaire de diligences, un honoraire de résultat fixé à 10 % TTC des sommes à provenir, sur le rapport des sommes "vilipendées" par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200473
25 février 2010
prévoyant notamment un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes obtenues ; que Mme Y... a cédé à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200174
21 janvier 2010
, prévoyant, outre un honoraire fixe de diligences sur une base horaire, un honoraire de résultat de 10 % sur le montant des condamnations évitées et sous déduction préalable du montant de honoraires d'ores
ECLI:FR:CCASS:2015:C200160
5 février 2015
ne permet pas de déterminer l'assiette pour calculer utilement l'honoraire de résultat de sorte que la clause fixant l'assiette de calcul de l'honoraire de résultat doit ainsi, dans le doute, et par application
ECLI:FR:CCASS:2022:C200908
15 septembre 2022
Une convention d'honoraires a été conclue, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire, outre un honoraire complémentaire de résultat. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210533
16 juillet 2020
et qui n'est pas contesté, et le résultat obtenu par sa cliente n'autorise pas davantage le juge taxateur à accorder à celui-ci un honoraire de résultat dont les parties ne sont pas convenues, ni dans
ECLI:FR:CCASS:2020:C200892
K... avait conclu avec la Selarl Cabinet [...] une convention d'honoraires prévoyant un coût de revient horaire de 250 euros HT outre TVA à 20 % , « outre un honoraire de résultat qui sera fixé de gré
ECLI:FR:CCASS:2026:C200665
18 juin 2026
Mme [H] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] la somme de 128 831,87 euros au titre de l'honoraire de résultat dû pour le dossier [L] alors que « la convention de partage d'honoraires
ECLI:FR:CCASS:2023:C210183
9 mars 2023
d'obtenir ; qu'en retenant que « les parties se sont accordées sur un honoraire de résultat dépendant des sommes qui seraient dues de manière irrévocable par Madame [Y] au CREDIT LYONNAIS et non sur le
ECLI:FR:CCASS:2009:C200491
19 mars 2009
Y... a conclu avec chacun d'eux le 22 septembre 1998 une convention d'honoraires prévoyant, outre un honoraire de diligences et le remboursement des frais divers, un honoraire de résultat proportionnel
ECLI:FR:CCASS:2013:C201303
12 septembre 2013
parties qui l'ont faite ; que le juge de l'honoraire est tenu de la respecter ; que la convention qui prévoit un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat oblige le client au paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:C210711
25 octobre 2018
A... n'avait pas été « récupéré » dans le cadre des procédures visées par la convention d'honoraire de résultat, de sorte qu'il y avait lieu de les exclure de l'assiette du calcul de l'honoraire de résultat
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