X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Panasonic France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

; qu'il a manifestement quitté les lieux de l'accident sachant qu'il venait d'occasionner un accident sans avoir la certitude d'avoir été identifié ; que cette identification n'a été réalisée que par

dérobé quelque instant auparavant ; que le jeune homme reconnaissait en l'un des voleurs Mike Z..., avec lequel il jouait au football dans la même équipe ; que l'enquête aboutissait rapidement à l'identification

Un tel contrôle répond à la fois à la préoccupation de s'assurer de l'absence de trafics d'enfants exprimée lors des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 2 août 2021 précitée, à

X..., la Banque populaire de Bretagne (la banque) a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le débiteur ayant contesté cette créance en invoquant le montant

T..., sans que l'intervention d'un tiers soit nécessaire ; que dès lors les mesures sollicitées tendant à identifier les personnes ayant accès à l'application GAIA ou les personnes ayant pu avoir accès

ou industriel, l'identification au registre par la mention de cette nature est nécessaire pour garantir cette valeur probante ; que la cour observe que c'est l'absence d'identification sur leurs registres

se précisaient, ceux-ci étant localisés, la voiture et le téléphone portable de l'un d'entre eux identifiés ; que ces éléments augmentent les risques de concertation ; qu'enfin, lors de son interrogatoire

dès lors qu'ils n'ont pas été personnellement avertis de cet événement, peu important à cet égard que le représentant des créanciers n'ait pas pu les identifier ; qu'ainsi, en estimant que la banque ne

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

contestée ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen, que c'est une chose que de savoir si le signataire d'une déclaration de créance peut être identifié

Dès lors, le moyen n'est pas fondé. Sur le deuxième moyen de cassation, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

les déclarant cependant interruptifs de la prescription de l'action publique, la Cour a violé les textes susvisés ; " et aux motifs que de plus ainsi qu'il avait été indiqué au magistrat instructeur lors

X... n'avait droit à aucune indemnisation dès lors que celui-ci n'avait "pas adressé de réclamation à Y..., auteur non identifié", cependant que M.

, il n'est pas démontré le caractère provocateur des messages ; "1°) alors que le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé dès lors

sur plusieurs territoires de l'Union, sous le surnom de "Y...", par Klaas Z... qui après avoir reconnu Leendert X... sur photographie, certes sans tapissage, a maintenu sa mise en cause en particulier lors

Un tel contrôle répond à la fois à la préoccupation de s'assurer de l'absence de trafics d'enfants exprimée lors des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 2 août 2021 précitée, à

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société AXA France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mousseigt et la