jugée postule, pour être accueillie, que la qualité fondant la demande formulée dans le cadre de la première procédure et la qualité fondant la demande formulée dans le cadre de la seconde soient identiques

d'avoir détruit, le 7 juin 1994, sept véhicules et dégradé le Palais de Justice de Fort-de-France par incendie dans des conditions de nature à créer un danger pour les personnes; "aux motifs que "l'identité

en cassation de la même ordonnance rendue au profit du directeur général des Impôts, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation identiques

Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens identiques annexés au présent arrêt : LA COUR, composée

cassation de la même ordonnance rendue au profit du directeur général des Impôts, defendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens de cassation identiques

du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois n° T 98-30.377 et U 98-30.378 invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens identiques

à disposition par le donneur d'ordre (dispositifs d'inspection, filtrage des personnes et des bagages, vidéo-surveillance, logiciels) comme les locaux, vestiaires et réfectoire ont été transmis à l'identique

effectué à l'encontre de Gambela ; "au motif que le contrôle d'identité a été effectué à l'encontre d'une personne qui tentait ou se préparait à commettre un délit, la présence effective d'un individu

que la mesure d'éloignement n'a pu être prise, dès lors que, lors de son placement en rétention administrative le 13 septembre 2000, il n'y avait plus d'hésitation sur son identité ; que, par ailleurs

que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

de cause, les faits déjà poursuivis en 1994 étant identiques à ceux nouvellement dénoncés ; qu'en effet, bien que ces faits aient été qualifiés d'agressions sexuelles, le tribunal correctionnel, saisi

du patient, la durée du séjour de l'hospitalisation à domicile, l'identité du médecin prescripteur, l'identité de l'exécutant, la nature de l'acte ou de la prestation ainsi que la date de prescription

coupable de détention de marchandise réputée importée en contrebande, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, de faux et usage dans un document administratif constatant un droit, une identité

d'identité au nom de M.

l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999) d'avoir rejeté sa créance sur la société Amor, en redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que si le signataire d'une déclaration de créance est identifié

déterminer si un signe a acquis un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait, il appartient au juge d'apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que ce signe est devenu apte à identifier

écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité

de litige, laquelle suppose une identité de parties, en leurs mêmes qualités ; qu'en décidant, pour accueillir l'exception de litispendance, d'écarter le moyen de Madame [E] relatif au défaut d'identité

écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité

écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application des dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qu'il soit procédé à des contrôles d'identité