, la destination partiellement professionnelle de sa loge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que le logement de fonction de Mme X... ne comportait qu'une seule

dans l'immeuble, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la résolution aux termes de laquelle la copropriété engage un employé d'immeuble et lui attribue à titre de logement gratuit des locaux dépendant

bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z... et A..., ont assigné ces dernières en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de travaux de remise en état des lieux loués

ou se séparer de la gestion de l'immeuble sans donner le congé prévu en ce cas par le contrat, sous réserve d'un préavis de trois mois et de mise à disposition d'un autre logement, ni son successeur modifier

1978, comme gardienne de la cité "Les Tilleuls" appartenant à l'association Le Foyer Notre Dame des sans abris ; que prétendant que le local qui avait été mis à sa disposition correspondait à un logement

louée à bail commercial par M.

importance et leur coût, équivalent à la construction d'un logement neuf (violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) que la cour d'appel n'a pas recherché si les importants

selon laquelle le bailleur a l'intention de vendre par lots l'intégralité de l'immeuble comportant plus de dix logements, sans constater que les ventes impliquaient la délivrance de plus de dix congés

Z... invoquait les dégradations commises par la société Hôtel La Brunière postérieurement à 1980, date à laquelle il était déjà devenu propriétaire de l'immeuble loué ; qu'ainsi, en subordonnant la

X... à une amende de 20 000 euros, à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire accordé le 11 février 2008 par retrait de tous les attributs de logement (cuisine, salle de bain, chambres

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 1993) statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires d'un immeuble

-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir débouté la femme de sa demande d'usufruit de l'immeuble commun alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble

D... consiste en effet en la location des surfaces construites par lui à savoir les surfaces des immeubles situés [...] loués à la société A & MB, son revenu étant constitué du produit de location réduit

les appartements lui appartenant, ni à sous-louer la vingtaine de studios appartenant à des tiers, activité qu'il déclare à l'administration fiscale, mais exerce toutes les activités caractéristiques

X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance

[X] à la construction de l'immeuble ayant abrité le logement familial entrait dans sa part contributive aux charges de la vie commune ou si elle l'excédait, la cour d'appel a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Boulogne-Billancourt

G... ; que l'acte de vente de l'immeuble fut signé, après le décès de M.