X... résidant étranger en France a été embauché par un contrat local et non en vertu d'un ordre administratif et n'avait pas la qualité de fonctionnaire égyptien détaché en France auprès du consulat d'Egypte

2000 sur la base d'un accord de délocalisation intitulé « relocation agreement » fixant sa nouvelle rémunération et la prise en charge de ses frais de rapatriement et prévoyant le versement d'une indemnité

compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9.

la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2002, l'URSSAF de Lyon a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Altran technologies (la société) les indemnités

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, «lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société National Bank of Pakistan (société de droit étranger

, pour le compte d'une autre société étrangère, faisant partie du même groupe et au service duquel le salarié est employé, d'une indemnité d'expatriation en une monnaie d'un pays tiers, ne peut non plus

dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers

des victimes d'infractions par les commissions d'indemnisation institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger dont peut bénéficier toute personne de nationalité

de plus de 3 mois et ne se rapportent pas uniquement à la situation du détachement, comme l'affirme la société Inéo ; qu'au demeurant, à la différence du salarié expatrié, le salarié détaché continuant

Selon le premier de ces textes, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation des sociétés Manpower France et Manpower France Holding à lui rembourser ses frais de rapatriement et à lui payer des indemnités

pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages et intérêts et de l'AVOIR condamné à

Y... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ALORS QUE l'ancienneté prise en compte pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement inclut, pour tout le personnel,

1810, dénaturation d'une stipulation claire et précise, manque de base légale ; Attendu que la société Smith-Corona-Marchant fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Poubelle une indemnité

X... n'était salarié que de la société Atl Rhône Alpes et que celle-ci était étrangère au transfert du marché de préparation des véhicules Hertz de la société SNA organisation à la société Renosol ; qu'elle

; que, ni le premier séjour en Tunisie d'août 1994 ni les suivants n'ont été approuvés par le bureau de la CCI qui n'avait aucunement délégué son président Jean-Paul X... pour l'accomplissement de démarches

la SCI Prévoyance foncière (la société), autorisé l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci à payer à la société diverses sommes provisionnelles au titre des loyers et accessoires et d'une indemnité

Deutsche Bank concernant l'emploi qu'il avait occupé au sein de la Deutsche Bank de Paris, que M.

de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt attaqué