, la victime est fondée à réclamer, dans la limite de la réparation intégrale qui lui est dûe, l'indemnisation de la totalité du préjudice auprès de l'un quelconque des co-auteurs ; qu'il s'ensuit, que

être alloué dans le cadre de l'indemnisation des repos compensateurs et congés payés, du montant alloué dans le cadre de la réparation du préjudice subi par la salariée » ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER

de son préjudice pour limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

sociale ; 2 / que méconnaît, en violation de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être calculée en fonction

S..., est tenue de contribuer à la réparation des dommages consécutifs à l'accident de la circulation survenu le 5 mars 2012 à concurrence de 30 %, fixé à 323 866,64 euros le montant de l'incidence professionnelle

X... ladite somme ; "alors qu'en vertu des dispositions de l'article 1382 du Code civil, si l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé, la réparation

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les réparations

et intérêts ; Attendu que la société Access Voyages fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en la condamnant au paiement de 450.000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon

Y... et son employeur que l'indemnité transactionnelle "couvre à la fois l'indemnité conventionnelle et les dommages-intérêts auxquels M.

en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui était saisie par le salarié d'une demande d'indemnité compensatrice

propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ;

de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. 8.

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet qui sont versées

alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il appartient à la victime, qui demande le paiement de travaux de réparation, taxe sur

M... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel se borne à retenir que M.

du préjudice immatériel ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, sans déduire le montant de l'indemnité versée en réparation de l'incendie survenu le 25 décembre 2006, que le coût des travaux

portera intérêt avant le prononcé du jugement mais le préjudice réparé par le paiement des intérêts à une date antérieure à la fixation des dommages-intérêts, en leur principe et leur montant, doit être

Y... était, in solidum avec Mme Z..., tenu de réparer le dommage subi par M.

de son préjudice ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé