pour le faire ; qu'il est justifié de retenir, au titre de la perte de jouissance, une indemnité mensuelle égale au montant du dernier loyer connu, soit 254, 51 ¿ et de fixer le préjudice à la somme de

d'occupation, une telle indemnité étant due du seul fait qu'elle ait elle-même été privée du libre usage de celui-ci, et aucun élément ne permettant de retenir que le fait que Monsieur X... ait assumé

d'emploi ne peut être imputée à l'état de santé de l'époux sur lequel il sera revenu ci-dessous ; qu'en toute hypothèse, nonobstant ce licenciement, elle a travaillé en intérim jusqu'à la fin de l'année

réserve de leur impact sur l'indemnité d'occupation, problème totalement distinct et à trancher tout aussi distinctement le cas échéant, et que, si la SARL CINÉMAS DES BELLEVILLE a refusé une prise en

arrière par les deux pièces du rez-de-chaussée et présentant un danger pour les jeunes enfants du couple ; que les travaux ayant été repris en septembre 2008, l'indemnisation du préjudice tant de jouissance

l'absence d'atteinte matérielle aux biens assurés, la garantie perte de valeur vénale n'est pas due et ne peut, être sollicitée seule ou cumulée avec l'indemnité perte d'exploitation, en application de

Y..., l'ont, postérieurement à la résiliation du bail, assigné en indemnisation de leur trouble de jouissance consécutif à la survenance de deux dégâts des eaux ; que M.

causés prenant en compte la perte de jouissance exclusive du sol et de la perte de valeur du bien.

crédit-bailleur de la nacelle litigieuse ; qu'en jugeant néanmoins que la société Most location pouvait solliciter la réparation d'une perte de jouissance de la chose donnée en crédit-bail à la société

K... de ses demandes tendant à le voir indemnisé de ses préjudices matériel et financier, locatif, de perte de valeur, moral et de jouissance à l'égard de la SARL Thebaïde et de M.

tribunal a retenu au titre de la perte de défiscalisation la somme de 11.729 euros de perte de déduction fiscale sur cinq ans à compter de la date d'achèvement prévue du projet ; que les époux O... réclament

[ ] Sur la demande d'indemnité pour perte de jouissance Par ordonnance rendue le 7 juillet 2014 à la requête de M. G...

[M] et la société Aufa ont sollicité l'indemnisation du préjudice subi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

La perte d'ensoleillement subie entraîne nécessairement un préjudice de jouissance par la privation de la lumière naturelle et de moments de soleil pendant les heures de la journée et les saisons où le

Y... contre les risques locatifs (l'assureur), en indemnisation des frais d'expertise privée qu'elle a engagés ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant

X... ni une perte de jouissance définitive ni une perte de chance de plus-value dûment établies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante

du fait de l'impossibilité d'exploiter le restaurant constituait un préjudice distinct de celui distinct de celui résultant de la privation de jouissance de la salle de restaurant, non indemnisé, la cour

Vincent G..., les sommes de 16 055,62 euros en réparation de sa perte de jouissance et de 6 666,66 euros au titre de son préjudice moral, à M.

La police définit les dommages immatériels comme étant tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption de service rendu par un bien, ou de la perte d'un bénéfice.

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement