[C] [M] ou de Mme [I], il a été fixé à 353 975 euros, le montant des fonds débités de l'objet de la société et de l'association dont 69 511 euros captés par Mme [U] ; que, par ailleurs, Mme [U] a été condamnée

, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicite de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis

doit statuer sur l'existence de l'infraction principale sans tenir compte de ce qui a déjà été décidé à l'égard de l'auteur en première instance ; qu'en relevant qu'il était "définitivement acquis que

Franck, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE et MIQUELON, en date du 21 novembre 2001, qui, pour mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

des infractions de corruption et de prise illégale d'intérêts ; que les pressions dont Christian Y... aurait été victime de la part de Jacob A... ne sont établies par aucun élément de la procédure ; que

de fonctions par Rébecca Y... ; que les faits reprochés à Jakob A... sont caractérisés en tous leurs éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel ; qu'en conséquence, Jakob A... doit être déclaré

A..., expert, a été commis par décision du juges des référés du tribunal de grande instance de Paris, de telle sorte que son rapport demandé par le juge de la mise en état ne peut être considéré comme

n'est constituée que si le complice a donné à l'auteur de l'infraction principale des instructions précises pour la commettre ; que le seul fait d'avoir prétendument dit à M.

de la procédure que la commission des infractions fiscales a, le 27 février 1997, donné son avis conforme à la proposition du Ministre délégué au budget, qui l'avait saisie le 4 décembre 1996, de déposer

en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences ou des voies de fait sur la personne d'Henri X... ," Question n° 2 : "lesdites violences ont-elles été commises à l'aide

.. a lui-même situé à l'été 2001, la tentative de remise des 4 000 francs ; qu'en présence de M.

droit communautaire ; qu'en réalité, le noeud du présent litige réside dans la qualification qui peut être donnée aux faits constants relatés plus haut : actes simplement préparatoires comme l'a jugé

le juge d'instruction a outrepassé ses pouvoirs ; qu'en refusant d'annuler cet acte et les actes subséquents, la chambre d'accusation a elle-même commis un excès de pouvoir " ; Attendu qu'Alain X...

dont 76 000 francs émanant de Jacques-Hervé Z... ; que les sommes versées par celui-ci avaient été détournées, puisqu'elles n'avaient pas été utilisées pour la remise en état de l'appareil ; "alors

consulter les livres de comptes et autres documents de gestion ; l'information n'a donc révélé aucune infraction imputable à l'une ou à l'autre des personnes mises en cause dans la plainte des actes complémentaires

et Bassirou Z..., dont le caractère spontané ne permet pas d'en attribuer le contenu à une quelconque volonté de malveillance, qui fait apparaître Michel X... comme ayant été et comme demeurant le parfait

de la société civile Ginesty-Combariau, de l'acte de vente Bava/Riethmuller et de la procuration David X..., les faits ont été précisément établis ; Robert Y... à l'audience ne les a pas contestés

; que, dès lors, il lui appartient de constater des indices graves ou concordants des différents éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en espèce, il appartenait donc aux juges de constater qu'il

au débat les pièces qu'il produit actuellement et que, parfaitement informé de ses droits, il a fait des demandes d'actes dont certaines ont été prises en considération, telle la confrontation avec sa

déclaré Maurice A... coupable de l'infraction de chasse de nuit en temps prohibé aggravée de violences envers les personnes, et l'a en conséquence condamné à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs