sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'à la date du 16 septembre 2016, la société 3 D était dans l'incapacité de faire face à son passif

au passif de leur employeur de leurs créances salariales et indemnitaires ; Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998) d'avoir dit que l'AGS

que cette société devait faire l'objet des procédures collectives précisées ci-dessus, dès le 4 novembre 2002 ; que lors du débat devant la Cour, la partie civile SCP Perney Angel faisait état d'un passif

B..., notaire » et que « la caisse de Crédit mutuel bénéficiant d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les indivisaires », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte

donc se prévaloir d'une impossibilité de subrogation de la caution dans les droits du créancier dans les conditions de l'article 2037 du code civil ; que par arrêt du 30 septembre 2008 aujourd'hui définitif

excédant les limites de son pouvoir juridictionnel dont une créance déclarée est l'objet, et que cette juridiction n'est pas saisie dans le délai imparti, il appartient au juge de la vérification du passif

dans la mesure où elle résulte d'un titre exécutoire définitif (arrêt de la cour d'appel du 28 novembre 2009) et puisque le mécanisme de compensation ne peut pas jouer entre une créance exécutoire et

[E] ne peut sans mauvaise foi en contester la réalité au vu notamment du tableau d'amortissement produit par la banque, mais aussi de l'inscription du nantissement sur le fonds de commerce, qu

En conséquence le syndicat des copropriétaires n'a pas été admis au passif de la société Centraix sa créance a été rejetée.

X... d'inscription de certaines sommes au passif de la société L'Eau belle, l'arrêt retient qu'il y a lieu de le débouter, ès qualités, de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance

au regard de la procédure collective ; qu'aux termes du rapport du mandataire judiciaire le passif déclaré et non vérifié était de 153 507 euros ; que ce passif est constitué d'une dette fiscale privilégiée

L'avis d'inscription vise en outre l'accord express du débiteur.

L'action est recevable même si les opérations de liquidation ne sont pas terminées, dès lors qu'il apparait avec évidence que l'actif sera insuffisant pour payer le passif.

autres, prévu que le vendeur indemniserait l'acheteur de charges (congés payés et coût d'un licenciement collectif devant être mis en oeuvre après la cession) liées au transfert de personnel, aucun passif

X...a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de M.

Y... sur l'utilité pour elle de renouveler ses inscriptions hypothécaires arrivant à expiration au début du mois de septembre au cas où une distribution peut être espérée au courant du mois d'août 2005

Pour autant, en l'état d'un passif résiduel de plus de 840 000 ¿ au 6 mai 2011, auquel il n'est pas établi que M.

X..., l'arrêt retient que l'importance de la part de la banque dans le passif de M.

Z..., ès qualités, d'avoir à déclarer cette créance au passif des procédures collectives ; qu'en état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu à bon droit que Mme X... a pu déclarer

: 1°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui ouvre une procédure de redressement judiciaire doit caractériser l'état de cessation des paiements en déterminant l'actif disponible, en le comparant au passif