de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

cas limitativement énumérés par les statuts, et de prononcer la nullité desdites cessions, alors « que, conformément à l'article 1134, devenu 1103, du code civil, les statuts ont force obligatoire ; qu'en

ou dolosive de l'assuré ; Attendu que la SCI Redusi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que "l'enquête de gendarmerie effectuée

X..., à titre personnel ; qu'après deux arrêts de cassation rendus par la Cour de Cassation les 5 mars 1996 statuant sur un premier arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1994 et du 26 janvier

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et DE LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

L'article 2 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires, en vigueur à la date de l'inspection litigieuse, disposait : « Les études de notaires sont placées sous

exercent sinon la même activité du moins des métiers similaires au sens du texte précité, qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que la Fédération des entreprises d'insertion ait

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

forme de requêtes mais pouvaient valablement être présentées par voie de conclusions, voire même verbalement à l'audience dès lors que le respect du principe de la contradiction était assuré ; qu'en statuant

sur l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit ; qu'en statuant ainsi, sans établir que le salarié avait pu être induit en erreur sur les intentions de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

D... du chef de refus d'insertion d'une réponse, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

consenties à Mme Y... et à René A... excéderaient la quotité disponible, il y aurait lieu à réduction de celles-ci ; Attendu que les époux B... et les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société des Autocars [Z] et par M.

de la coopérative (art. 10 et 11 des statuts de 1946 et art. 16 des statuts modifiés de 1957) ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'acte du 13 décembre 2012