l'intervention forcée de Mme C... en cause d'appel, que M.

Y..., sans constater qu'il avait été régulièrement appelé à l'instance d'appel, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne

ONT ATTRAIT EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL JOSE PASSERI POUR ENTENDRE JUGER QU'IL ETAIT ASSOCIE DE LA SOCIETE DE CASTEL-FADEZE ET QU'EN CETTE QUALITE IL ETAIT TENU, A CONCURRENCE DE 30 %

[Y] de mettre en cause Mme [N], n'avait pas autorité de chose jugée sur la recevabilité de l'intervention forcée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de

suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Frigelec : Attendu que la société Frigelec ayant été assignée en intervention

en intervention forcée en cause d'appel lorsque les éléments dont se prévaut le demandeur en intervention étaient déjà connus en première instance ; que dès lors, en retenant, pour faire droit à la demande

en révision ne constituaient pas des circonstances nées du jugement ou postérieurement modifiant les données du litige et justifiant ainsi que ces sociétés soient appelées en intervention forcée en cause

formé par la société EGLB qui en assignant l'entreprise Sanchez et en notifiant à celle-ci ainsi qu'à son assureur, la MAAF, ses conclusions d'appel, avait formé un appel en garantie dont la recevabilité

X... en paiement de dommages-intérêts, puis la société Axa assurances en intervention forcée ; que la cour d'appel a rejeté ces demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Tran A...

Y..., cocontractant d'une transaction intervenue le 29 juin 1989, avec l'Européenne de banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'évolution du litige, qui rend recevable l'intervention forcée en

le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée Monsieur X..., héritier de Yolande Y...

du litige impliquait la poursuite des opérations d'expertise au contradictoire des riverains appelés en intervention forcée, la cour d'appel a, à bon droit, déclaré irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité

en intervention forcée devant la cour d'appel saisie du recours de la société RMO contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-43.568

si ce n'est, notamment, pour faire juger les questions nées de la survenance d'un fait ; que la notion d'évolution du litige, justifiant l'intervention forcée devant la cour d'appel, de personnes qui

par les époux X..., intimés, par la voie d'une assignation ; qu'en déduisant de ces constatations que la CUB devait être regardée comme hors de l'instance d'appel et que les demandes formées contre

forcée, en cause d'appel, de toute personne susceptible d'être condamnée à l'exécution de la même dette en qualité de garant ou de codébiteur solidaire ; qu'en laissant sans réponse le moyen des écritures

A... a assigné la société SMG en intervention forcée devant la cour d'appel de Reims pour qu'il soit statué sur les deux affaires par un seul arrêt ; qu'il a également saisi le tribunal de commerce d'Epernay

forcée devant la cour d'appel ; que la société Queeky a été mise en liquidation judiciaire, M.

en intervention forcée, en cause d'appel à défaut de toute irrecevabilité de l'action du syndicat contre une autre partie au litige ; qu'il sera observé liminairement qu'aucune partie à l'instance ne

X... en démolition de la construction et en dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé en intervention forcée en cause d'appel la société civile immobilière Les Tilleuls (la SCI) qui était devenue propriétaire